Réglementation

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles […] Il ne peut non plus leur être demandé un certificat  » validant  » l’entrée dans le GEM. […] Outre les éléments spécifiquement demandés dans le cadre…

Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] . – Dès réception du d’appel, le secrétaire général de la Cour nationale de…

Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l’arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime […] .

Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat […] . – Les fonctionnaires de l’Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le…

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale […] suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté…

Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises. […] atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d’entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques, […]  

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen. […] Le joint à la demande, établi conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du…

Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur […] Le de demande d’inscription à l’examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique datant de moins de cinq ans délivrée par le centre de formation […]  

Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l’article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance […] vérifier que…

Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnels d’essais et de réceptions) […] Les candidats aux brevets et licences énumérés au paragraphe 2.3 ci-dessus doivent être détenteurs d’un certificat d’aptitude physique et mentale justifiant qu’ils satisfont aux conditions fixées […] de trente jours au…

Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l’Etat et la société d’exploitation de l’aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention […] Il communique au Concédant un démontrant la levée de la ou…

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur […] Elle instruit les relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d’une analyse […] A ce titre, elle est responsable de…

Arrêté du 28 mars 2011 portant création de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel […] En début d’épreuve, le candidat remet au jury un complet sur son projet de réalisation. Ce n’est pas évalué. […] Le proposé n’excédera pas six pages dactylographiées. […]  

Arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement […] La phase d’admissibilité consiste en l’étude par le jury d’un comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée…

Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l’article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale […] Avant la réunion de la commission, l’intéressé est invité à prendre…

Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d’organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte […] Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises. […] d’instituteurs stagiaires est subordonnée aux résultats des…

Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils […] . – En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen de contrôle par le médecin agréé par le ministre compétent. […] L’intéressé reçoit un certificat de fin de volontariat civil.…

Arrêté du 11 janvier 1996 fixant les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière […] titre des trois dernières années ;…

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1) […] . – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication reconnue ». […]  

Arrêté du 25 janvier 2011 relatif aux conseils du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna […] Il peut prononcer, selon la gravité des faits : ― l’avertissement avec inscription au ; ― l’exclusion temporaire de l’établissement ; ― l’exclusion définitive de l’établissement. […]