Réglementation

Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville […] Le comité national de gestion établit le type de demande d’aide ainsi qu’un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. […]  

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d’universités et établissements COMUE Angers – Le Mans […] avec un suppléant ; – Un représentant désigné par chacun des organismes de recherche suivants : Institut national de la recherche agronomique (INRA), Institut national de la santé et de la recherche […] Le…

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1) […] Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du de suivi . […]  

Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’enregistrement des réactifs […] Il peut être constitué des groupes de travail chargés de procéder aux évaluations nécessaires de réactifs, de préparer les protocoles de réévaluations et d’instruire les soumis à la commission […]  

Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l’agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. […] Une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par…

Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 fixant les dispositions transitoires relatives au recrutement de personnels hospitalo-universitaires au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane *départements d’outre-mer, DOM* […] La commission examine les demandes d’intégration en appréciant sur et pièces justificatives les titres universitaires, les travaux de recherche, les fonctions enseignantes et les services hospitaliers […] Le…

Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale […] En raison des contraintes qui s’imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et , mais aussi de mesures […] spécifiques…

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) […] conjointement avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement…

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles […] Il ne peut non plus leur être demandé un certificat  » validant  » l’entrée dans le GEM. […] Outre les éléments spécifiquement demandés dans le cadre…

Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R. 5139-18 du code de la santé publique […] Dans tous les cas, le relatif à chaque expérimentation comprend la quantité de micro-organisme ou de toxine utilisée, le nombre d ` animaux…

Arrêté du 22 mars 1994 relatif à l’attribution d’attestations de qualification et d’aptitude à l’enseignement du vélo tout terrain […] Les personnes mentionnées à l’article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d’aptitude doivent établir un comprenant : une demande manuscrite motivée ; une fiche individuelle […] d’état civil datant de moins de…

Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique […] La justification de l’aptitude physique résulte du certificat délivré par un médecin des armées, officier d’active, à la suite d’une visite passée dans les trois mois qui précèdent […] le dépôt du de candidature. […]  

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères […] Elle est chargée de l’instruction des de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. […] Elle assure le secrétariat du conseil ministériel et de la commission des rentes. […]  

Arrêté du 9 septembre 1996 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l’examen professionnel ouvrant l’accès au corps des ingénieurs de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris […] . – L’examen professionnel prévu à l’article 11 comprend les épreuves énumérées ci-après : 1o Epreuve sur d’admissibilité : Un…

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. […] Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d’experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents prévue à l’article L. 1142 […] , de radiation ou de suspension provisoire intéressant un expert inscrit sur la…

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines (1) […] Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d’accéder à un unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. […] des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée…

Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d’envoi des messages adressés en retour et aux conditions d’exercice du droit d’accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques […] ou partielle a été consentie à l’assuré…

Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat […] S’il existe une cession de supplément familial de traitement, faire suivre le au nouveau comptable. 3.2.3. […] Visite de fin de séjour -Note d’honoraires du médecin ; -Décision d’affectation et, le cas échéant, décision de prolongation. 10.2.5.2. […]  

Arrêté du 18 août 1995 fixant les modalités d’organisation des concours pour l’accès aux emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations […] La nomination des candidats à l’un des emplois visés à l’article 1er du présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens prévus au titre…

Arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l’admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation ou fonctionnant sous contrat d’association dans des établissements privés […] Le de demande d’admission est établi sous la responsabilité du chef de l’établissement où le…