Réglementation

Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d’un système de gestion informatisée des demandes d’autorisation d’exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme […] droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction…

Arrêté du 19 janvier 1987 relatif à la formation des médecins étrangers dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation et des diplômes interuniversitaires de spécialisation complémentaire en médecine […] Ils participent aux activités dans les services hospitaliers agréés ou dans tout autre service dont le caractère formateur aura été reconnu par l’autorité universitaire compétente.…

Arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation physique et sportive en lycées […] Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat et dispensés temporairement, l’enseignant devra apprécier si les cours suivis par l’élève lui permettent de formuler une proposition…

Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l’agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l’un des diplômes énumérés par l’arrêté du 26 décembre 1984 […] postulant avec l’équipe médico-technique mentionnée à l’article 4 permet de juger de l’aptitude de ce dernier à réaliser une…

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (1) […] dont les patients de plus de 65 ans se sont vus prescrire un nombre important de molécules (plus de 10), ou encore pour faciliter un travail partenarial entre médecin et pharmacien autour notamment du […] Les exigences de…

Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l’article R. 714-21-7 du code de la santé publique […]Publication au Journal officiel du Fonctions de chef de service (1) Fonctions de chef de départ[…]  

Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes […] – avec son avis dûment motivé – le à la caisse. […] Le délai de règlement des ne doit pas excéder un mois. […]  

Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. […] Le soumis à l’enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : I. – Lorsque l’opération n’est pas soumise à décision d’autorisation ou d’approbation […] II. – Lorsque l’opération est soumise à…

Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville […] Le comité national de gestion établit le type de demande d’aide ainsi qu’un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. […]  

Arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police […] Le modèle du « RAEP » ainsi que le guide pour la constitution du sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de l’intérieur (rubrique « métiers »). […] Ce sera transmis au jury…

Arrêté du 27 février 2017 portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » […] Elles sont vérifiées et attestées par l’organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le d’habilitation prévu à l’ article R. 212-10-11 , lors…

Arrêté du 16 novembre 1994 fixant les modalités du concours sur titres permettant l’accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière […] titre des trois dernières années ;…

Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l’application de l’article 17 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers […] Les de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : – un état des services signé par l’autorité territoriale d’emploi ; – un certificat délivré par un médecin […]…

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. […] Le , qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l’article 1er de l’arrêté du…

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines. […] de l’article 723-27, ce peut être ouvert trois mois avant l’échéance prévue à l’article 723-20. « Ce comprend, à la demande du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation […] Le…

Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l’application de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) […] . – Lorsque le est complet, le conseil d’orientation émet un avis sur le projet…

Décret n°94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié […] Sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du présent décret le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention de la silicose professionnelle dans…

Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles […] l’article D. 461-28, le comité régional est celui du siège de l’union régionale concernée;

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement. […] de l’article L. 3114-1 du code de la santé publique, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La désinfection par des produits biocides…

Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation devant une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de…