Réglementation

Arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé […] . – Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent auprès de l’institut de leur choix un d’inscription comprenant les pièces suivantes: 1o Une copie certifiée conforme […] émanant d’un médecin agréé attestant l’aptitude physique et l’absence de contre-indication au…

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. […] Le du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. […] Tout fonctionnaire qui en fait la…

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française […] Le contient tous les documents exigés à l’article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et le résultat de l’enquête et des vérifications…

Arrêté du 30 avril 1997 portant approbation de la convention nationale thermale […] Le traitement est pris en charge sous forme d’un forfait, à l’exclusion de tout autre supplément en dehors des honoraires (forfait de surveillance et pratiques complémentaires […] Un exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par courrier avec accusé…

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins […] . – Sans préjudice des articles L. 162-5-9 et L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références opposables ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins […]  

Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l’attribution d’attestations de qualification et d’aptitude à l’enseignement de l’attelage, de l’équitation sur poney, du horseball, du polo, du tourisme équestre et de la voltige […] l’article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d’aptitude doivent adresser avant le 1er septembre 1992 au directeur régional de…

Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l’organisation des examens spéciaux permettant l’accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales […] Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un complet est indiqué au bureau des concours des personnels P.M. 3 de…

Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. […] Cet arrêté détermine en outre les conditions de dépôt, d’instruction des de candidature, le programme de formation, les épreuves et leur organisation. « Ce diplôme…

Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 […] De même, toute référence à ces sanctions est retirée du de l’agent au terme de ce délai d’un an. L’agent peut avoir accès à son à tout moment sur sa demande. […] Dans ce but,…

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom. […] les mentions prescrites par l’article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les…

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. […] Aptitude physique Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d’une aptitude physique attestée par un certificat de moins de trois…

Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes […] Paragraphe 3 De la constatation des soins exécutés par un salarié Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d’un membre d’une profession ou d’un auxiliaire , tel […] Article 9 Du contrôle Lors des contrôles pratiqués par le service…

Arrêté du 23 juin 2010 relatif à la formation préparant à la fonction d’assistant de soins en gérontologie […] En outre, les intervenants doivent justifier : – d’une qualification correspondant au sujet enseigné : qualification , paramédicale et/ou sociale et expérience professionnelle en lien avec les […] III. – Eléments du à fournir par l’organisme…

Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire […] l’élaboration des informations et décisions énumérées à l’article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d’examen du permis de conduire ; 2° Organisation et fonctionnement des commissions […] sur l’aptitude des candidats et des conducteurs,…

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté […] Le certificat est versé au . » […]  

Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel […] Conformément à l’article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère seront communiquées sous forme intelligible à l’intéressé par l’intermédiaire du médecin qu’il aura désigné […] Le secrétariat de…

Arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention  » rugby à XV  » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité  » performance sportive « . […] Elles sont vérifiées et attestées par l’organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le d’habilitation prévu à l’article R. 212-10-11…

Arrêté du 14 mars 1997 modifiant l’arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticien hospitalier et à l’examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé […] . – Le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifié comme suit :

Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire […] Une surveillance régulière, conforme aux dispositions fixées par le code du travail, est organisée. […] Les feuilles de préparation et les ordonnances sont archivées dans le de soins vétérinaires de l’animal. Les incidents d’administration y sont également inscrits.…

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat […] Avant la réunion de la commission, l’intéressé est invité à prendre connaissance de son ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats . […] La commission se prononce pour chaque cas au vu…