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Réglementation
Santé / Médecine : Réglementation
Centres de santé : les nouvelles règles
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Introduction au Nouveau Décret sur les Centres de Santé Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 apporte des modifications significatives à la régulation des centres de santé en France, spécifiquement en renforçant l’encadrement de ces établissements. Ce texte vise à améliorer la gestion et la transparence des centres de santé, tout en garantissant une…
Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale. Selon le rapporteur du texte, la lutte contre l’obésité constitue l’un des enjeux majeurs de santé publique actuels. Cette pathologie est en augmentation constante. De nombreuses comorbidités et un taux de mortalité élevé sont associés à l’obésité :…
Règlement européen No 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
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Règlement européen No 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Agrément des sociétés de Téléconsultation
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Le Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 encadre désormais l’agrément nécessaire aux sociétés de téléconsultation. Le Décret précise la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation, les conditions de prise en charge de leurs activités par l’assurance maladie, et souligne l’interdiction de facturer au patient d’autres prestations que celles couvertes par l’assurance maladie dans le…
L’IVG par les sages-femmes est désormais encadré
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Le nouveau Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes, ainsi que les conditions de leur rémunération pour l’exercice…
Tatouages > Réglementation
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Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille […]d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, Arrête[…] Décision du 8 avril…
Sécurité des tatouages et des produits cosmétiques
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Le Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de tatouage.
Dossier médical > Législation : Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
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Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers […] Un certificat constatant que le candidat réunit les conditions d’aptitude physique exigées est obligatoirement joint à l’autorisation du directeur des mouvements du port. […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
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Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole […] des haras, des courses et de l’équitation du ministère chargé de l’agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l’identification électronique complémentaire des équidés sous l’autorité […]
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son , du droit à la communication de son , de la possibilité d’être entendu par la formation […] Un décret en…
Dossier médical > Législation : Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.
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Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique. […] Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d’un certificat , d’un congé avec plein traitement d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la…
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1) […] Dans les conditions déterminées par une convention, l’instruction des individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l’Etat à un organisme public […]
Dossier médical > Législation : Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
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Décret n°56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux […] Ce , régulièrement tenu à jour, est classé dans un meuble fermant à clé, pour être mis, sous la responsabilité…
Dossier médical > Législation : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code […] revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l’hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure […]…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements…
Dossier médical > Législation : Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l’Institut pédagogique national
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Décret n°57-589 du 16 mai 1957 portant statut du personnel contractuel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l’Institut pédagogique national […] Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes : 1) L’avertissement ; 2) Le blâme avec inscription au ; 3) La mise à pied temporaire, d’une […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l’institut national des sciences appliquées de Lyon
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Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l’institut national des sciences appliquées de Lyon […] Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme avec l’inscription au ; 3° La mise à pied temporaire, d’une […] Ces sanctions sont…
Dossier médical > Législation : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
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Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) […] officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique: 1o Du […] accomplis à titre expérimental…
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Manipulation d’électroradiologie
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Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d’examens professionnels pour l’accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d’électroradiologie des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Manipulation d’électroradiologie […] Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se…
Dossier médical > Législation : Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. […] Le contrôle des prestations d’assurance maladie-maternité-invalidité, décès et accidents du travail-maladies professionnelles servies par le régime minier et de l’inaptitude au travail mentionnée […]
