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Troubles du neuro-développement : la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024
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La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vise à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés : 1° Dans chaque circonscription académique de l’hexagone et dans chaque académie d’outre-mer, au moins…
Le Calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant
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L’Arrêté du 14 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant. « Art. 1.-Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : «-dans les huit jours qui suivent la naissance ;«-au cours…
Le nouveau carnet de santé est arrivé
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Le carnet de santé, ainsi que les certificats de santé qui l’accompagnent, ont été mis à jour début 2025 sur la base des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) afin de tenir compte des avancées scientifiques, des attentes des professionnels de santé et des familles. Le carnet de santé est présenté lors…
Les certificats de santé de l’enfant
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L’Arrêté du 14 novembre 2024 L’Arrêté du 14 novembre 2024 a fixé les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie. Les imprimés servant à établir les certificats de…
Hospitalisation sous contrainte : Évaluation des troubles mentaux et nécessité de soins immédiats
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Admission en soins psychiatriques Mme [Z] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 14 octobre 2024, à la demande d’un tiers, en raison d’un état d’agitation psychomotrice et de convictions délirantes. Cette admission a été décidée par le directeur du CHS de la Savoie sur la base d’un certificat médical du Docteur…
Évaluation des Conditions de Maintien en Hospitalisation Psychiatrique et Protection des Droits des Patients
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Contexte de l’Affaire Le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [C] [K], hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5] depuis le 28 octobre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent. La requête a été déposée par la directrice de l’établissement,…
Évaluation des Conditions de Maintien en Hospitalisation Psychiatrique dans un Contexte de Péril Imminent
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Contexte de l’hospitalisation Mme [X] [O] [B], née le 10 avril 1992, a été admise à l’EPSAN de [Localité 7] le 28 octobre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement en raison d’un péril imminent. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement au sein de son foyer d’hébergement, nécessitant…
Évaluation de l’Inaptitude et de l’Invalidité : Vers une Nouvelle Expertise Médicale pour Clarifier les Droits à Pension
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Licenciement de Monsieur [C] [O] Monsieur [C] [O], né le 1er avril 1982, agent [6] depuis 2006, a été licencié pour inaptitude non professionnelle le 15 décembre 2018. Il a été en arrêt de travail à partir du 29 août 2017 et a bénéficié d’une affection de longue durée jusqu’au 30 août 2022 en raison…
Évaluation de la recevabilité d’un recours en matière de soins psychiatriques
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [U] a été hospitalisé le 21 juillet 2016 en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État, au centre hospitalier de [Localité 5]. Sa prise en charge médicale a continué depuis cette date, avec un dernier programme de soins établi le 22 juillet 2019. Il a été…
Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : évaluation des risques et recours aux mesures adaptées
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Admission en soins psychiatriques L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 23 juillet 2024, suite à une décision du directeur d’établissement. Il présentait une symptomatologie avancée, avec une désorganisation majeure du cours de la pensée, des temps de latence, et des barrages en milieu de phrase. Son…
Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte en raison de l’état mental d’un patient et des implications sur ses droits.
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Admission en soins psychiatriques Mme [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 octobre 2024, suite à une décision du directeur d’établissement, fondée sur des certificats médicaux signalant une aggravation des symptômes délirants et thymiques, ainsi qu’une rupture de traitement et une fausse couche récente. Le juge a ordonné la poursuite de…
Reconnaissance et contestation des droits liés à une maladie professionnelle et à l’invalidité : enjeux et expertises médicales.
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Contexte de la Déclaration Le 2 mai 2017, Mme [R] [V] a soumis une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère, invoquant une ‘névralgie cervico-brachiale gauche’. Un certificat médical daté du 5 avril 2017 a confirmé cette condition sans recommander d’arrêt de travail. Refus de Prise en Charge…
Contrôle des Mesures de Soins Psychiatriques : Évaluation de la Régularité des Procédures d’Hospitalisation sous Contrainte
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Contexte de l’hospitalisation Mme [V] [L] [B], née le 06 octobre 1986, a été admise en soins psychiatriques sans consentement à l’établissement [7] de [Localité 6] le 28 octobre 2024, sur décision de la directrice de l’établissement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Un certificat médical a signalé des hallucinations, des idées suicidaires…
Évaluation des Mesures de Soins Psychiatriques en Situation d’Urgence
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Contexte de l’Affaire Le 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg, représenté par la vice-présidente Judith Haziza, a examiné la situation de Mme [I] [J] EP [N], née le 23 mai 1956, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 4]. La procédure a été initiée suite à une requête de la directrice de l’établissement, en…
Prolongation de la mesure d’isolement : Évaluation des risques et respect des procédures en milieu psychiatrique
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Hospitalisation de Monsieur [K] [E] Monsieur [K] [E] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 04 août 2024. Mesure d’isolement Depuis le 22 octobre 2024 à 13h30, il est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Demande de prolongation de l’isolement Le directeur de…
Prolongation de la mesure d’isolement : Évaluation des conditions de santé mentale et des risques associés
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Hospitalisation de Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 27 octobre 2024. Mesure d’isolement Depuis le 06 novembre 2024 à 14h00, il est soumis à une mesure d’isolement conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Saisine du juge Le directeur de l’établissement psychiatrique a…
Prolongation de la mesure d’isolement : Évaluation des conditions et justification médicale
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Hospitalisation de Madame [E] [V] Madame [E] [V] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 04 novembre 2024. Mesure d’isolement Elle est soumise à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, effective depuis le 04 novembre 2024 à 13h. Saisine du juge Le directeur de l’établissement…
Maintien des Soins Psychiatriques en Hospitalisation Complète : Évaluation de la Régularité et de la Nécessité des Mesures Prises
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Contexte de l’hospitalisation Mme [T] [B] [Y] épouse [G], née le 16 Février 1971, a été admise en soins psychiatriques sans consentement à l’[5] de [Localité 4] le 27 octobre 2024, suite à une demande d’urgence formulée par un ami. Cette admission a été justifiée par un certificat médical indiquant une humeur dépressive, une altération…
Prolongation de la mesure d’isolement : Évaluation des conditions de santé mentale et justification des décisions administratives.
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Hospitalisation de Madame [S] [Y] Madame [S] [Y] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 14 avril 2024. Mesure d’isolement Depuis le 04 novembre 2024 à 12h30, Madame [S] [Y] est soumise à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Saisine du juge Le directeur de l’établissement…
Évaluation de la légitimité des mesures de soins psychiatriques en situation de péril imminent
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Contexte de l’hospitalisation Mme [X] [O] [B], née le 10 avril 1992, a été admise à l’EPSAN de [Localité 7] le 28 octobre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement en raison d’un péril imminent. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement au sein de son foyer d’hébergement, nécessitant…
