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Régime juridique des pourboires du salarié
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La législation sur les pourboires Selon l’article L3244-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où la pratique du pourboire existe, toutes les perceptions « pour le service » faites par l’employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle. Des pourboires centralisés Mme [M] [J] fournit des pièces justifiant que…
Obligation de fournir un repas aux salariés
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Dans le secteur d’activité régi par la convention collective HCR, l’employeur est débiteur de l’obligation de nourrir ses salariés à la double condition que l’établissement soit i) ouvert à la clientèle au moment des repas et que ii) les salariés soient présents. Avantages en nature Selon l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale,…
Food Truck en face de chez vous : une nuisance sanctionnable ?
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Le voisinage qui s’estime victime de l’activité d’un Food Truck (bruits, concert, odeurs .. ) doit prouver que les nuisances présentent un caractère anormal excédant les aléas normaux résultant des gênes de voisinage (préjudice spécial). Mesures de police supplémentaires Lorsque cette preuve est apportée, une telle activité peut nécessiter la mise en œuvre de mesures…
