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Ventilation des commerce de bouche
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Lors de la prise d’un local commercial aux fins de restauration / traiteur, attention à vérifier la conformité de la ventilation. La responsabilité des prestataires de matériel réfrigéré peut être engagée. En la cause, l’utilisation du local réfrigéré aux fins de stockage de produits de charcuterie impliquait nécessairement de pouvoir nettoyer régulièrement cette pièce à…
Marques de restauration : vérifiez la disponibilité avant de déposer
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La reprise de l’élément distinctif et dominant d”un marque pour commercialiser des produits identiques (Kebab) est une contrefaçon de marque. L’article L.713-3-1 du même code précise qu’est notamment interdit l’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe protégé. Aux termes de l’article L.716-4 du même code,…
Restaurant : la question des travaux non-autorisés
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Il résulte des dispositions des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires qui ne disposent sur les parties communes que d’un droit d’usage et de jouissance, ne peuvent sans autorisation de l’assemblée générale effectuer des travaux affectant ces parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble à la condition…
Cession de parts dans un bar : l’indemnité d’immobilisation n’est pas due
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L’indeminité d’immobilisation n’est pas due par le promettant à la cession de parts sociales si les conditions suspensives ne se sont pas réalisées (accord des copropriétaires sur la cession de leurs lots). – Il est recommandé de vérifier attentivement les conditions d’exploitation du fonds de commerce lors de la rédaction d’une promesse de cession de…
Le droit aux pourboires des salariés
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Les pourboires constituent une partie du salaire des employés. Ils doivent donc apparaître dans les rémunérations des salariés. Il ne peut être dérogé à aux règles de répartition, l’employeur ayant la charge de leur centralisation et de leur reversement à l’ensemble de salariés en contact avec la clientèle. L’article L 3244-1 du code du travail…
Le recours aux CDD d’extra dans la restauration
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La convention collective des hôtels cafés restaurants en son article 12 relative aux extra ne prévoit pas de durée maximale à ce type de contrat, il est toutefois conseillé de préciser les dates de début et de fin du contrat d’extra. L’article D 1242-1 du Code du travail liste les secteurs d’activités dans lesquels les…
Contrefaçon de marque entre enseignes de kebab
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Exploiter sous forme d’enseigne commerciale une marque déposée par un tiers pour les mêmes produits et services (restauration rapide Kebab) expose à une condamnation pour contrefaçon. 1. Attention à la conformité avec les dispositions légales : Lorsqu’il s’agit de contrefaçon de marques, il est recommandé de veiller à respecter scrupuleusement les dispositions du code de…
Contrefaçon de la marque de restauration INTERMEZZO
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S’il ne saurait y avoir contrefaçon de marque en l’absence d’usage dans la vie des affaires, cette notion doit être comprise largement comme s’opposant à ce qui relève du domaine privé. Ainsi, la vie des affaires englobe les activités commerciales mais également celles qui produisent un avantage économique direct ou indirect. 1. Il est essentiel…
Intoxication pendant un Diner-Spectacle : l’organisateur est responsable
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L’organisateur d’un diner-spectacle est responsable des conséquences d’une intoxication alimentaire des participants.
Dégât des eaux et baux commerciaux : qui est responsable ?
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L’obligation d’entretenir les locaux commerciaux Il résulte de l’article 1719 2° du code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Pendant la durée du bail, le bailleur qui…
L’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires
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La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 a prolongé en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. I. UN ÉPISODE INFLATIONNISTE DONT LA PERSISTANCE NÉCESSITE LA POURSUITE DE LA MOBILISATION EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ● La reprise de l’inflation que la France subit depuis plus de deux ans…
Utilisation des titres-restaurant > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est en discussion au Parlement. Le texte a pour objet la prorogation stricte du régime dérogatoire établi par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
Aides à l’accessibilité des ERP
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Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a mis en place d’une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie et désignation de l’Agence de services et de paiement comme opérateur de ce…
Covid : une forme d’intoxication alimentaire ?
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Du point de vue de l’indemnisation d’un commerce de bouche par son assurance, le Covid ne peut être assimilé à un cas d’intoxication alimentaire. Le seul point commun entre une intoxication alimentaire et le Covid-19 est la forme virale et qu’il n’a jamais été prouvé scientifiquement de manière certaine que le virus du Covid-19 puisse…
Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté
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L’appréciation de la distinctivité de la marque tient compte de la nature du produit et s’effectue aussi au regard de la norme et des habitudes du secteur. Affaire Bel La demande d’enregistrement sur un modèle de fromage en serpentin (groupe Bel) a été rejetée. La demande portait sur une marque tridimensionnelle, déposée en couleur, caractérisée…
Protection des aménagements intérieurs : rien de systématique
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Les aménagements intérieurs ne sont protégeables par les droits d’auteur que sur preuve de leur originalité L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise les oeuvres d’architecture au titre des oeuvres de l’esprit protégeables en application du livre I dudit code ; il appartient…
Pizzeria et trouble anormal du voisinage
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Le caractère licite ou non d’une construction édifiée est sans incidence sur l’existence éventuelle d’un trouble anormal de voisinage. Le régime de responsabilité des troubles du voisinage Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le régime de responsabilité des troubles du voisinage est…
Action en revendication et restitution sur une licence IV
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9 mars 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03696 N° RG 22/03696 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6I Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 12 mai 2022 RG : 2020f629 S.C.I. OML IMMOBILIER C/ [Z] S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIÉS – MANDATAIRES JUDICIAI RES S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT…
