Reddition des comptes

le projet de contrat prévoyait dans un paragraphe 11- 3 intitulé ” répartition des recettes ” et ” reddition des comptes ” que le partage se ferait entre les parties prenantes ainsi qu’il suit :- RATATAM : 20 %- M & H CULTURE : 30 %- FFSA : 50 % qu’il convient d’appliquer aux dépenses…

rmettent pas de caractériser l’existence d’une inexécution fautive de la société KOS AND CO dans la reddition des comptes et l’édition graphique susceptible de justifier la résiliation des contrats en cause » ; ALORS, D’UNE PART, QUE M. X… faisait valoir dans ses conclusions d’appel que « la SARL KOS AND CO ne justifie aucune…

Se fondant en outre sur l’absence d’exploitation réelle de son oeuvre et sur l’absence de reddition de comptes depuis la conclusion du contrat, Monsieur X…, par exploit d’huissier du 9 mai 2007, a assigné son producteur devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir le Tribunal : – constater que le…

on des illustrations de couverture et avoir exploité des titres en ligne sur son site internet sans reddition de comptes, Mme X… a assigné celle-ci en réparation de son préjudice né de la violation, par l’éditeur, de son devoir de conseil et d’information, et en réparation de ses préjudices nés de l’exploitation sans contrat des…

Monsieur X… soutient que la société SUNSET PRESSE n’a pas rempli son obligation légale de reddition des comptes et que la rémunération proportionnelle qui est lui due aux termes du contrat, soit 5 % des recettes nettes, ne lui a pas été payée, la somme de 6. 860, 21 euros qu’il a perçus ne constituant…

n outre à la réparation de préjudices causés par le gel de l’exploitation des films et l’absence de reddition de compte, en a déduit souverainement que de telles demandes n’étaient pas fondées sur des droits dont les auteurs avaient fait apport à la SACD, justifiant ainsi légalement sa décision ; Sur le deuxième moyen du…

Se plaignant de la nullité d’ une clause de rémunération du contrat de réalisateur, d’ un défaut de reddition de compte et d’ un manquement à l’ obligation d’ exploitation permanent et suivie et d’ une commercialisation sous forme de vidéogramme par la société HIGRADE à partir du site www. viaducvideo. com, d’ une version…

vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d’avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de versement de la rémunération proportionnelle, M. X…a assigné cette société en résiliation des contrats conclus en 1974 et en réparation de son préjudice ; que par assignation postérieure MM. X…, Y…, Z…,…

s d’ auteur est insuffisante pour entraîner la résiliation du contrat dès lors que cette absence de reddition de comptes n’ a pas pénalisée l’ auteur qui ne démontre pas avoir sollicité un compte- rendu pendant toute cette période. Sur les autres fautes de la société ARION M. X… se plaint également du fait qu’…

euse de licenciement, la cour d’appel qui a énoncé qu’il était reproché au salarié « une absence de reddition des comptes dans l’exécution de ses fonctions, une absence de comptes rendus sur le déroulement des négociations avec les hôtels méridiens, un engagement de la société Auvitec location dans le domaine de la signalétique et ce…

s Productions Jacques Z… de lui verser une rémunération proportionnelle et de lui transmettre des redditions de comptes depuis la signature du contrat du 7 décembre 1999, faute de quoi elle entendait mettre en jeu la clause de résiliation de plein droit stipulée à l’ article 7 dudit contrat. C’ est dans ces conditions que…

rance condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice né de l’absence de reddition de comptes, la cour d’appel a énoncé que la rémunération prévue par le contrat pour l’utilisation fragmentaire des oeuvres était forfaitaire ; Qu’en statuant ainsi alors que selon les termes clairs et précis de…

ution du plan ; que la durée du plan a été prolongée ainsi que la mission du commissaire jusqu’à la reddition des comptes ; que les sociétés Miramax et 94 Distribution corporation (société 94 Distribution) ont assigné M. X…, ès qualités, et la Banque Worms, actuellement dénommée Licorne gestion, venant aux droits de l’UFCA, en…