Reddition des comptes

ciaires à effet au 1er juillet 2007. 3. Le 13 décembre 2007, [V] [W] a établi un acte de reddition des comptes qui a été approuvé par M. [K]. 4. Recherchant la responsabilité du syndic à raison de fautes commises dans l’exercice de son mandat, M. [K] a obtenu un arrêt rendu en référé enjoignant…

sociation Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M. [N] [W] es qualité afin qu’il soit mis un terme à son mandat de liquidateur amiable, n’a pas fait l’objet d’une décision du Président de la juridiction compétente ; En conséquence, Infirmer la décision déférée…

G] [U], par jugement du même tribunal le 15 décembre 2000. Dans le cadre d’une reddition des comptes établie le 13 juillet 2004, Maître [R] a actualisé le montant des provisions qu’il avait reçues à la somme de 37 745,17 €. Par ordonnance de taxe rendue par le premier Président de la Cour d’Appel de Pau le…

sociation Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M. [P] [K] es qualité afin qu’il soit mis un terme à son mandat de liquidateur amiable, n’a pas fait l’objet d’une décision du Président de la juridiction compétente ; En conséquence, Infirmer la décision déférée…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1ER FEVRIER 2023 (n° 016/2023, 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07310 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDQAO Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre…

fiée par l’évolution du litige-et, d’autre part, comme elle s’y est engagée dans ses écritures, les redditions de comptes relatives à l’exploitation des vidéogrammes litigieux ; que, de même Monsieur X… et Monsieur A… devront remettre chacun copie des redditions de comptes reçues ainsi que tous les contrats d’auteurs conclus avec la Société STUDIOCANAL VIDEO…

hique, la rémunération prévue à la clause VI 2 A aurait dû être appliquée et que dès lors qu’aucune reddition de compte ni aucun paiement n’a été effectué par les sociétés d’auteur, le contrat doit être résilié ; que la société AMPERSAND est responsable contractuellement de cette situation puisqu’elle a acquis les droits du producteur…

rés, ont fait assigner ces deux sociétés en contrefaçon, leur reprochant, en outre, une omission de reddition des comptes d’exploitation et une présentation des vidéogrammes qui contreferait d’autres oeuvres de Boris X… ; que l’arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2009), qui a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne celles…

ation en salle et pour toutes les autres exploitations , à l’identité de l’ayant-droit ,enfin à une reddition de comptes préalables à la signature de la convention, -dire qu’en tout état de cause, il n’aura pas à régler les frais d’avocat des demandes, -dire qu’en tout état de cause, il n’aura pas à régler les…

s avoir ordonné la jonction des deux instances, a :- constaté que la société ARTEDIS a opéré la reddition des comptes afférents à l’exploitation des oeuvres dénommées ” les biches “, ” une partie de plaisir “, ” que la bête meurt “, ” la femme infidèle “, ” la rupture “, ” la décade…

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d’édition l’arrêt retient qu’en ne prévoyant de reddition de comptes que pour les seuls exemplaires graphiques, tout en dispensant par ailleurs l’éditeur d’une telle édition, celui-ci se trouvait déchargé de son obligation de rendre compte, ce qui entachait le contrat de nullité ; Qu’en statuant ainsi, alors…

ciété YTT, en ne s’acquittant pas des droits de reproduction mécanique et en ne procédant pas à une reddition fiable de comptes, et soutenant en outre que la société PLAZA MAYOR n’a procédé à aucune exploitation permanente et suivie des oeuvres en cause pas plus qu’à la reddition des comptes et au versement de redevances,…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/01904 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Mai…

ractuelles relatives à la rémunération de l’auteur, au tirage et à la publication es ouvrages, à la reddition des comptes et à la soi-disante absence de promotion des ouvrages, * débouter Ammar Y… de ses demandes, • en tout état de cause, * déclarer Ammar Y… irrecevable en sa demande d’anatocisme, * l’en débouter, *…

la société POLY PRODUCTIONS demande à la Cour de : ¤ constater : * l’absence de reddition de comptes et de versement depuis le mois de février 2003 et la violation de l’article 7 du contrat de 3 mai 2001 par la société LOGA DISTRIBUTION, * la résiliation automatique dans les termes de l’article 10…

ar ailleurs, la société LA MARTINIERE a également commis une faute en s’abstenant de procéder à une reddition de comptes pour les ventes à l’étranger. Dans ces conditions, les demandeurs sont bien fondés à solliciter la résiliation des contrats d’éditions aux torts de l’Editeur. Cette résiliation entraîne celle des contrats d’adaptation audiovisuelle qui bien que…

tion signé avec la SELD a été violé par elle. Sur l’obligation de reddition de compte M. Roger X… se plaint du fait que la société SELD n’aurait pas respecté son obligation de rendre des comptes, notamment en ce qui concerne l’édition de poche et que les justificatifs ont été fournis avec parcimonie. M. Roger…

ontrat de coproduction prévoyait dans un paragraphe 11-3 intitulé ” répartition des recettes ” et ” reddition des comptes ” que le partage se ferait entre les parties de la manière suivante, Ratatam, 20 %, M § H Culture, 30 %, FFSA, 50 %, a retenu qu’il convenait d’appliquer aux dépenses, qui ont été engagées…

sistaient ; qu’or le taux des droits numériques, les ventes en circuits spéciaux, la périodicité de reddition des comptes, ou encore les soldes ne sont pas des « ajustements mineurs », comme tente de le faire valoir la société La Martinière, mais bel et bien des questions qu’il est nécessaire de résoudre avant de formaliser…