Reddition des comptes

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [F] [X] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [Y] [X]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [V] [R] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [C] [R]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [B] [A] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [I] [A]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [J] [K] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [O] [K]. A défaut de réponse dans le…

gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Il est constant que…

tions impératives des articles 2202-49 et 2202-50 du code civil mauricien, et que ce n’était que la reddition des comptes devant la Cour Suprême de Maurice du receivership de Woventex, datée du 23 juillet 2018 qu’il avait pu se procurer qui avait montré l’importance des sommes reçues par la MCB de la société Woventex, son…

gé ; -Condamner M. [I] [S] à leur verser la somme de 497,38 euros au titre de la reddition des comptes de sortie ; -Rejeter la demande indemnitaire présentée par M. [S] ainsi que sa demande d’article 700 et de condamnation des intimés aux dépens ; -Condamner M. [I] [S] à leur payer la somme…

tant du dépositaire que du mandataire -qu’il appartient à Madame [K], dans le cadre de la reddition des comptes qui lui est demandée par sa mandante, de fournir le justificatif d’existence des marchandises qui lui ont été confiées ou des recettes provenant de leur vente -que les pièces comptables sont établies sur les déclarations de…

ception, de l’organisation et du commandement du travail effectué par son service ; – reddition des comptes de son activité ; – responsabilité de l’application de la réglementation et de la sécurité de l’entreprise par voie de délégation ; – transmission des savoirs de l’entreprise ; – mise en place des éléments d’organisation et de gestion d

le juge statue ; qu’en jugeant que le défaut de convocation d’assemblées générales ordinaires et de reddition des comptes entre décembre 2011 et octobre 2016 et la persistance des manquements du gérant avaient porté atteinte au bon fonctionnement de la SCI sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, dès lors que les comptes de…

l’occasion de leur sous location, -dire n’y avoir lieu à répartition de fonds tant que les redditions de comptes précités ne seront pas intervenues, -ordonner en tant que besoin une expertise comptable avec mission d’usage à l’effet de liquider les avantages précités perçus par les consorts [Z] [MN] (sic) et surseoir à statuer pour le…

xistence de ce conflit avant la cession puisque l’avenant conclu avec la société Colas ainsi que la reddition des comptes sont postérieurs à la cession, – l’expert judiciaire a évalué les pertes dues au rejet de certains pavés dans le litige l’opposant à la société Colas à un montant de 166 641,40 euros et elle…

nt expressément déférés. A hauteur d’appel, le litige porte exclusivement sur la reddition des comptes du mandat confié aux cogérants et le bien-fondé de la réclamation de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE. Les intimés contestent pour l’essentiel le caractère contradictoire des arrêtés de compte qui leur sont opposés faute de les avoir signés. Or ces…

é Sans Contrefaçon Production indique que l’amortissement du coût du film a été constaté lors de la reddition des comptes du film au 31 décembre 2014, ouvrant droit à rémunération dans les conditions contractuelles. Elle expose n’avoir obtenu que le 15 mars 2022 les comptes d’exploitation au 31 décembre 2021 lui permettant de calculer sa…

. Elle a par ailleurs sollicité le remboursement des sommes versées ainsi que la reddition des comptes concernant l’exécution du mandat et le fonctionnement de la société. Madame [R] [S] a reçu remboursement de la somme totale de 24 688,54 euros entre le 14 décembre 2015 et le 22 août 2017 mais, estimant avoir subi…

pte des charges locatives sur la période courant du 1er janvier 2015 à la date de son rapport et la reddition des comptes entre les parties; dire que les frais d’expertise seront à la charge de la société Preim Retail 1 ; en tout état de cause, condamner la société IMMOVAL 8 à régler à…

ptes n’a été joint à la convocation pour l’assemblée générale, alors que depuis le 1er juin 2010 la reddition des comptes doit se faire à partir d’un compte-rendu écrit du conseil syndical, qu’on ignore quel membre de l’indivision [W] aurait procédé à cette prétendue vérification, alors qu’une plainte a été déposée le 24 mars 2018…

ilation des surfaces louées, en remboursement du trop-perçu de TVA depuis le 1er janvier 2001 et en reddition des comptes. Par arrêt confirmatif en date du 30 janvier 2013, cette cour a rejeté sa demande en remboursement du trop-perçu de TVA arrêté au 28 février 2011 et sa demande tendant à voir dire que le…

cession. Le 11 mars 2021, Me [S] a déposé au greffe du tribunal de commerce sa reddition de comptes pour son mandat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2021, reçue le 15 mars suivant, M. [H] [L], représentant légal de la société Etablissements Alain Lagniel, a contesté la reddition des comptes…

tifier que le mandat est mentionné au registre des mandats, l’absence de mention de l’obligation de reddition des comptes, le lieu de délivrance de la carte professionnelle dont est titulaire l’agence, l’adresse du garant, la forme et le capital de la société Selika. Cependant, il résulte de l’exemplaire versé aux débats par l’agence Selika, dont…