Reddition des comptes

aurait reçu n’eût point été dû au mandant. Le mandant est en droit d’obtenir la reddition des comptes sans avoir à apporter d’éléments permettant de supposer un dépassement de mandat. Il incombe donc au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés. Il est constant que le mandat donné à Mme [A] était…

r à titre principal un administrateur provisoire pour notamment gérer la SCF Les BILOUS, établir la reddition des comptes sociaux, organiser un audit de ces comptes et mettre en vente un bien immobilier et à titre subsidiaire un mandataire ad hoc ayant pour mission de vérifier la comptabilité de cette société et de convoquer les…

distribués par la société [Z] sont vendus, que M. [R] n’était en outre pas astreint à une reddition des comptes et ne recevait aucune directive ou instruction caractérisant un lien de subordination. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2022, l’intimé demande à la cour de : – confirmer le jugement du Conseil de…

es communiquées dans l’instance, notamment la comptabilité du mandat 15776 au 09 juillet 2015 et la reddition des comptes de la procédure arrêtés au 15 juin 2020, – Le dire et juger recevable et bien fondé dans son appel, Y faisant droit, A titre subsidiaire, – Infirmer partiellement l’ordonnance de mise en état du 11…

titué ces fonds’; ils reprochent également à la SARL IMMO PRES DE VOUS de ne pas avoir procédé à la reddition des comptes en violation de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972, ce qui ne leur a pas permis de connaître le montant exact des sommes perçues pour leur compte, situation qui leur…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [P] [N] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [C] [N]. A défaut de réponse dans le…

es à compter du début de l’année 2018 par la présentation des requêtes aux fins de remplacement, la reddition des comptes à son successeur et la transmission des fonds détenus sur les comptes réglementés ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, que la seule difficulté a eu trait au défaut d’encaissement par certains créanciers…

GDG Charonne sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], la somme de 72.116, 15 euros au titre de la reddition des comptes de gestion de l’indivision, – condamné Mme [I] à verser à Me [N] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre Mme [I] et la société GDG Charonne sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]…

ocial où ils peuvent en prendre connaissance….Lorsque l’ordre du jour de l’assemblée porte sur la reddition de compte de gérant …en outre, tout associé est en droit de prendre par lui-même au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances procès verbaux et plus généralement de tout document établi…

its d’angle la somme de 21.874,38 € au titre des provisions sur charges n’ayant pas fait l’objet de redditions annuelles régulières ; – Condamner la société Verbea à verser à la société Pharmacie du puits d’angle la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -…

s la reprise des contrats par la société DG DIFFUSION, des difficultés récurrentes pour obtenir des redditions de comptes conformes aux stipulations contractuelles, ainsi que le paiement de leurs droits d’auteur. Après un premier courrier en date du 4 octobre 2018 resté sans réponse, M. et Mme [J] ont, par lettre recommandée du 9 avril…

cat des copropriétaires, l’arrêt retient que le décompte inclut des sommes demandées au titre de la reddition des comptes de l’exercice 2016, du budget de l’exercice 2017 et du budget prévisionnel de l’exercice 2018, objet de résolutions prises par l’assemblée générale le 5 mai 2017 et annulées, que, selon le syndicat des copropriétaires, la confirmation…

, – que le document produit en pièce 8 par l’ASL contenant plusieurs feuillets intitulés ‘reddition des comptes’ pour les années 2016 à 2020 émanent de l’ASL elle-même et ne sont corroborés par aucune pièce justificative, – que l’ASL admet elle-même ne pas avoir réclamé à Monsieur [B] une telle participation avant le 24 août…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [I] [T] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [S] [T]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [F] [X] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [Y] [X]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [V] [R] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [C] [R]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [B] [A] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [I] [A]. A défaut de réponse dans le…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [J] [K] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [O] [K]. A défaut de réponse dans le…

[C] née [U] les sommes suivantes: * 5.515,18 euros au titre du décompte d’arriéré locatif, reddition des charges, déblaiement et nettoyage, * 1.264,18 euros au titre des frais d’huissier antérieurs à l’instance, * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, – dit que ces sommes porteront intérêts légal à compter de la signification de la présente…

ue le 28 mai 2021 à Monsieur [X] [C] de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la reddition et l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020, l’affectation des bénéfices et la nomination d’un nouveau gérant en la personne de [K] [C]. A défaut de réponse dans le…