Reddition des comptes

uration n’ayant été produite, le périmètre de l’obligation de Mme [G] [P] épouse [V] au titre de la reddition des comptes n’est pas modifié et l’assertion des appelants (page 9 de leurs conclusions) selon laquelle « les époux [J] avaient consenti à Mme [G] [P] épouse [V] une procuration à Mme [G] [P] épouse [V] et…

être réalisés dans le logement de Mme [T], alors que dans la présente procédure, M. [P] conteste la reddition des comptes au titre du mandat de gérance et le réglement régulier des charges au syndic de copropriété. Cette demande étant donc nouvelle par sa cause, son objet ou la qualité des parties, est par conséquent…

our statuer sur la conclusion d’avenants aux contrats de bail commercial existants ainsi que sur la reddition des comptes de Monsieur [C], en qualité d’administrateur judiciaire, assemblée générale qui n’a jamais été convoquée. En cause d’appel, les sociétés intimées, à l’exception de la société TRRS qui opposent un défait de qualité à agir, demandent la…

à valoir sur le paiement de charges ; que l’article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base d’un exercice civil, les provisions sur charges versées seront réajustées en plus ou en moins en fonction des factures réelles. Les charges seront payables, par provisions,…

es règles du code des assurances en matière de nullité de contrat ; * en s’abstenant d’une reddition des comptes conformément aux dispositions de l’article 1993 ancien du code civil. L’assureur soutient ne pas avoir ratifié les actes du courtier qui n’a pas réagi suite aux remarques spécifiques qui lui ont été adressées et a…

r s’exécuter. C’est à cette date qu’ il appartiendra aux parties d’effectuer une reddition des comptes des sommes respectivement dues. En attendant, la demande en paiement formée par la société locataire au titre des loyers arrêtés au 31 août 2021 ne peut prospérer dès lors qu’il reste des travaux à financer et des comptes à…

les de l’année 2015 , la prescription ne court qu’à compter de la régularisation au locataire de la reddition des comptes, cette reddition n’étant soumise à aucun délai spécifique donc soumis au délai de prescription de trois ans, au terme duquel le bailleur a à nouveau trois ans pour agir en paiement; que la reddition…

s fonds des clients mais elle n’a pas déterminé le montant des créances des victimes, – la reddition des comptes et les tableaux de contre-passations n’ont pas été effectués par elle, mais par un mandataire de la chambre départementale et Mme [D] désignée en qualité de suppléante, – son rôle s’est limité à pourvoir aux…

ité de mandataire ad hoc avec mission de : – convoquer les associés, – établir la reddition des comptes 2010 et 2011, – mettre au vote la vente de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] pour un prix de 900000 euros net vendeur, – s’assurer du suivi de l’exécution du PV d’AGO à intervenir. La SCP…

action applicable à la date de la conclusion du contrat portant respectivement sur les modalités de reddition de comptes et sur l’information de l’opération par le titulaire de la carte au mandant, l’article 66, quant à lui, n’étant applicable qu’aux mandataires pratiquant de la gestion immobilière, le contrat comportait la mention que le mandataire avait…

rembourser à la SCI FRA 203 les charges de copropriété afférentes à la superficie louée au vu de la reddition annuelle des comptes de la copropriété sans paiement de provisions sur charges, de payer directement son abonnement et ses consommation d’électricité et de rembourser au bailleur le coût de l’abonnement et des consommations de gaz…

mmande une entrée en stock le 2 août 2010. L’annexe 4 de cette pièce intitulée « reddition de comptes » est la ventilation de cette facture à l’un des magasins (SAS [8]) reprenant pour les 18 cartons livrés le prix unitaire HT (1,6162) et la TVA à 5,5 %. Il y est précisé qu’elle vaut…

r un ordre du jour fixé d’un commun accord. Cette assemblée aura pour ordre du jour : – la reddition des comptes sur l’année civile 2018 de la section gymnastique – le départ de la section gymnastique de l’USR. (…) L’assemblée générale devra se dérouler au plus tard le 6 septembre 2019. Dans le cas…

isoire de 5% des recettes. Le 2 janvier 2019, la société Lobster a transmis une reddition de comptes 2018 à M. [L] [T] pour un montant de 7.236,35 euros, cette société indiquant qu’elle incluait la rémunération d’auteur de 5% et celle d’artiste-interprète de 50%. C’est dans ce contexte que par exploits d’huissier de justice du…

ts civils, prononcées en faveur de M. [F], et que, au surplus, ces montants figurent encore dans la reddition des comptes de M. [F], laquelle est définitive pour ne pas avoir fait l’objet d’une contestation par les débiteurs, de sorte que les droits de M. [F] sont établis et définitivement acquis. Mais, s’agissant de la…

Cap Lardier et votée lors de la dernière assemblée générale de l’ASL, ai reconnu à l’occasion de la reddition des comptes… » Si ce courrier fait référence à une période antérieure à celle du mandat de gestion en indiquant « ne pouvoir justifier d’aucune explication de 1995 à 2000 où les cotisations ARCCO semblent ne pas avoir…

‘avait plus la qualité de créancière, car la dette était réglée à ce jour, comme indiqué lors de la reddition des comptes du commissaire à l’exécution du plan institué au bénéfice de la société Elegant House, étant rappelé que le cautionnement revêt un caractère accessoire ; – que les décomptes de créance étaient faux ;…

br> – Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M. [C] [E] et Mme [B] [SY] à procéder à la reddition des comptes de l’indivision depuis le 26 juin 2013, jour du décès de Mme [D] [CO] veuve [E] ; – Condamné Mme [R] [E], Mme [L] [E] épouse [V], M. [C] [E] et…

tion des biens immobiliers situés dans le département du Nord dont l’immeuble litigieux à charge de reddition des comptes lors des opérations de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et matrimoniaux’. Mme [F] précise par ailleurs que par jugement du 11 mars 2019 le divorce a été prononcé entre elle-même et M. [L]. Toutefois, il est…

e soutient que le mandat signé est nul parce qu’il ne contient pas les prescriptions relatives à la reddition des comptes prévues par la Loi Hoguet de 1970, alors que le mandat comportait bien une clause d’exclusivité ; ensuite elle fait valoir qu’elle avait transmis ses offres d’achat de l’appartement des [Z] à la SARL ABADIE…