Q/R juridiques
Questions Réponses juridiques
Cnil
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Cnil : 1. Qu’est-ce que la protection des données ? La protection des données se réfère à la pratique de sauvegarder les informations personnelles des individus contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. En Europe, cette protection est principalement régie par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Selon l’article…
Indemnités de rupture
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Indemnités de rupture : 1. Qu’est-ce que le licenciement ? Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En France, il est régi par le Code du travail. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ». Le…
Contrôle des horaires de travail
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Contrôle des horaires de travail : 1. Qu’est-ce que la gestion du temps en droit du travail ? La gestion du temps en droit du travail fait référence à l’organisation et à la planification des heures de travail des employés. Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés…
Code de la consommation : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le Code de la consommation ? Le Code de la consommation est un ensemble de lois et de règlements en France qui régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la sécurité des produits et services, et à promouvoir une concurrence loyale.…
Liberté d’organisation du travail
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Liberté d’organisation du travail : 1. Qu’est-ce que l’autonomie dans le cadre du droit du travail ? L’autonomie dans le cadre du droit du travail se réfère à la capacité d’un salarié à organiser son travail de manière indépendante, sans supervision constante. Selon l’article L3121-1 du Code du travail, « le temps de travail effectif est…
Dommages et intérêts
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Dommages et intérêts : 1. Qu’est-ce que la compensation en droit français ? La compensation est un mécanisme juridique permettant d’éteindre deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de leur montant respectif. Selon l’article 1347 du Code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère de plein droit, sans qu’il soit…
Requalification de la prise d’acte en licenciement nul
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Requalification de la prise d’acte en licenciement nul : 1. Qu’est-ce que la requalification d’un contrat de travail ? La requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure est souvent initiée par le salarié ou par l’inspection du…
Obligation de preuve dans un procès : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que l’obligation de preuve dans un procès ? L’obligation de preuve dans un procès, également appelée « charge de la preuve », désigne la responsabilité incombant à une partie de démontrer la véracité de ses allégations. En droit, cette obligation est cruciale car elle détermine qui doit fournir les preuves nécessaires pour convaincre le juge de…
Contrôle de la durée du travail
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Contrôle de la durée du travail : 1. Temps de travail Le temps de travail est défini par le Code du travail comme la période pendant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l’article L3121-1 du Code…
Licenciement
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Licenciement : 1. Qu’est-ce que le congédiement en droit du travail ? Le congédiement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, le congédiement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Une cause réelle est une cause existante, objective et exacte. Une cause…
Conséquences de la nullité du licenciement
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Conséquences de la nullité du licenciement : 1. Réintégration La réintégration est un droit pour le salarié injustement licencié. Selon l’article L1235-3 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur ou le salarié refuse, le juge octroie une…
Établissement de crédit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ? Un établissement de crédit est une institution financière habilitée à effectuer des opérations bancaires, telles que la réception de dépôts, l’octroi de crédits, et la gestion de moyens de paiement. En France, ces établissements sont régis par le Code monétaire et financier. Ils peuvent prendre diverses formes, comme les…
Autonomie des distributeurs
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Autonomie des distributeurs : 1. Qu’est-ce que l’indépendance judiciaire en droit français ? L’indépendance judiciaire est un principe fondamental du droit français, garanti par l’article 64 de la Constitution de 1958. Cet article stipule que « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » L’indépendance judiciaire assure que les juges ne subissent…
Obligations contractuelles
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Obligations contractuelles : 1. Qu’est-ce qu’un contrat en droit français ? Un contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Il peut être synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire. 2. Qu’est-ce…
Indemnités de rupture
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Indemnités de rupture : 1. Qu’est-ce que le licenciement ? Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être motivé par des raisons économiques, personnelles ou disciplinaires. Selon l’article L1232-1 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».…
