Q/R juridiques
Questions Réponses juridiques
Prescriptions des délibérations de la cnil
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Prescriptions des délibérations de la cnil : Les prescriptions des délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se réfèrent aux directives, recommandations, et obligations émises par cette autorité administrative indépendante française, chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Ces prescriptions sont formulées dans le…
Faute grave du salarié
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Faute grave du salarié : Définition Juridique de la Faute Grave du Salarié La faute grave du salarié est une notion juridique qui se réfère à un comportement ou à une série de comportements du salarié qui rendent impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle est caractérisée…
Rupture anticipée d’un contrat
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Rupture anticipée d’un contrat : Rupture anticipée d’un contrat La rupture anticipée d’un contrat désigne la cessation prématurée des obligations contractuelles par l’une des parties avant l’échéance prévue par le contrat. Cette rupture peut être volontaire ou involontaire et peut résulter de diverses circonstances, telles que la violation des termes du contrat, l’impossibilité d’exécution, ou…
Mise à disposition du salarié
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Mise à disposition du salarié : La mise à disposition du salarié est une situation juridique dans laquelle un employeur (appelé « employeur d’origine » ou « employeur principal ») permet à un autre employeur (appelé « employeur utilisateur » ou « bénéficiaire ») d’utiliser les services d’un salarié pour une période déterminée, tout en conservant le lien de subordination et le contrat…
Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Délégation de compétences La délégation de compétences est un mécanisme juridique par lequel une autorité ou une personne investie de certaines compétences transfère tout ou partie de celles-ci à une autre autorité ou personne, afin que cette dernière puisse les exercer en son nom et pour son compte. Ce transfert de…
Contrat
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Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
Défaut de compétence
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Défaut de compétence : Défaut de compétence Le terme « défaut de compétence » désigne, en droit, l’absence de pouvoir légal ou juridictionnel d’une autorité, d’un tribunal ou d’un juge pour connaître d’une affaire, statuer sur un litige ou rendre une décision. Cette notion est fondamentale dans le cadre de la répartition des compétences entre différentes juridictions…
Indemnités de rupture du salarié
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Indemnités de rupture du salarié : Les indemnités de rupture du salarié, également appelées indemnités de licenciement, sont des compensations financières versées à un salarié à la suite de la cessation de son contrat de travail par l’employeur. Ces indemnités sont régies par le Code du travail et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs,…
Contrat de travail
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Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord juridique formel entre un employeur et un employé, définissant les termes et conditions de l’emploi. Il est régi par le droit du travail et inclut généralement les éléments suivants : 1. Parties au contrat : Identification de l’employeur (personne physique ou morale) et de…
Greffe d’une juridiction
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Greffe d’une juridiction : Le terme « greffe d’une juridiction » désigne une structure administrative au sein d’une juridiction (tribunal, cour, etc.) chargée de la gestion et de la conservation des dossiers judiciaires, ainsi que de la coordination des activités administratives et procédurales. Le greffe joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de la justice en…
Recouvrement d’une créance
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Recouvrement d’une créance : Le recouvrement d’une créance est un processus juridique et administratif par lequel un créancier cherche à obtenir le paiement d’une somme d’argent qui lui est due par un débiteur. Ce processus peut inclure plusieurs étapes et recours légaux, et peut varier en fonction des juridictions. Voici une définition : Recouvrement d’une…
Clause résolutoire
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Clause résolutoire : Clause résolutoire : Définition juridique La clause résolutoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, par avance, que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution de certaines obligations spécifiées. Elle permet ainsi de mettre fin au contrat sans recourir à une décision judiciaire, dès lors que les…
Prescription des faits en droit : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la prescription des faits en droit ? La prescription des faits en droit est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période varie en fonction de la nature de l’infraction ou du litige. En droit civil, la prescription peut concerner…
Risques professionnels
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Risques professionnels : 1. Qu’est-ce que la sécurité au travail selon le Code du travail ? La sécurité au travail est définie par le Code du travail comme l’ensemble des mesures prises pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels. Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer…
Mise à pied conservatoire
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Mise à pied conservatoire : 1. Qu’est-ce qu’une suspension de contrat de travail ? La suspension du contrat de travail est une interruption temporaire des obligations réciproques de l’employeur et du salarié. Selon l’article L1226-1 du Code du travail, cette suspension peut être due à diverses raisons telles que la maladie, l’accident du travail, ou…
Cause étrangère
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Cause étrangère : 1. Qu’est-ce que le droit international public ? Le droit international public est un ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre les États et autres sujets de droit international. Selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, les sources du droit international incluent les conventions…
SPRE en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que la SPRE en propriété intellectuelle ? La SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, est une organisation française chargée de collecter et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour l’utilisation publique de leurs œuvres. Cette rémunération est prévue par le Code de la…
Heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : 1. Qu’est-ce que le travail selon le Code du travail français ? Le travail est défini par le Code du travail comme une activité humaine, rémunérée ou non, qui produit des biens ou des services. Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est une convention par laquelle…
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Qu’est-ce qu’une obligation complémentaire en droit français ? Une obligation complémentaire est une obligation qui s’ajoute à une obligation principale pour en renforcer l’exécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit…
Liquidation de l’astreinte provisoire
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Liquidation de l’astreinte provisoire : 1. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce français, destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Selon l’article L640-1 du Code de commerce :…
