Q/R juridiques
Questions Réponses juridiques
Communication digitale
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Communication digitale : Définition Juridique de la Communication Digitale Communication Digitale: La communication digitale, également appelée communication numérique, désigne l’ensemble des échanges d’informations et de contenus effectués par le biais de technologies numériques et de réseaux informatiques. Elle englobe une variété de moyens et de plateformes, incluant mais non limitées à, les sites web, les…
Répétition de l’indu
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Répétition de l’indu : Répétition de l’indu La répétition de l’indu est un concept juridique qui se réfère à l’obligation de restituer une somme d’argent ou un bien qui a été indûment perçu. En d’autres termes, il s’agit de la restitution de ce qui a été reçu sans droit, c’est-à-dire sans cause légitime. Ce principe…
Incompétence territoriale
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Incompétence territoriale : Incompétence territoriale Définition juridique : L’incompétence territoriale désigne l’incapacité d’une juridiction de connaître et de juger une affaire en raison de la localisation géographique des faits, des parties ou de l’objet du litige. Cette notion repose sur les règles de compétence territoriale, qui déterminent le ressort géographique dans lequel une juridiction est…
Temps d’habillage et de déshabillage du salarié
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Temps d’habillage et de déshabillage du salarié : Temps d’habillage et de déshabillage du salarié Définition Juridique : Le temps d’habillage et de déshabillage du salarié se réfère à la période durant laquelle un salarié met ou enlève une tenue de travail spécifique exigée par l’employeur pour l’exécution de ses fonctions. Cette période peut inclure…
Rétractation d’une ordonnance
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Rétractation d’une ordonnance : Rétractation d’une ordonnance La rétractation d’une ordonnance est une procédure juridique par laquelle une décision rendue par un juge, souvent de manière unilatérale et sans débat contradictoire préalable, est annulée ou modifiée par le même juge ou par une juridiction compétente. Cette procédure est généralement utilisée dans le cadre des ordonnances…
Maladie professionnelle du salarié
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Maladie professionnelle du salarié : Définition Juridique de la Maladie Professionnelle du Salarié La maladie professionnelle du salarié est une pathologie contractée par un travailleur en raison de son exposition à un risque lié à son activité professionnelle. En droit français, elle est définie et régie par le Code de la Sécurité Sociale, notamment aux…
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Les « demandes accessoires » sont des requêtes formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire principale, qui ne constituent pas l’objet principal du litige mais qui sont intrinsèquement liées à celui-ci. Elles visent à obtenir des mesures complémentaires ou subsidiaires qui viennent en appui ou en complément de la demande principale. Ces demandes peuvent…
Facturation d’actes médicaux non réalisés
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Facturation d’actes médicaux non réalisés : Définition Juridique de la Facturation d’Actes Médicaux Non Réalisés Introduction: La facturation d’actes médicaux non réalisés constitue une infraction grave dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale. Elle implique la soumission de demandes de paiement pour des services médicaux qui n’ont pas été effectivement fournis…
Urssaf
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Urssaf : L’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est un organisme français chargé de la collecte des cotisations et contributions sociales qui financent le régime général de la Sécurité sociale. Ces cotisations et contributions sont destinées à couvrir divers risques sociaux, tels que la maladie, la maternité, l’invalidité, la…
Port obligatoire d’une tenue de travail
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Port obligatoire d’une tenue de travail : Définition Juridique du Port Obligatoire d’une Tenue de Travail 1. Introduction Le port obligatoire d’une tenue de travail se réfère à l’exigence légale ou réglementaire imposée par un employeur à ses employés de porter des vêtements spécifiques pendant l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Cette obligation peut découler de…
Violation du principe du contradictoire
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Violation du principe du contradictoire : Violation du principe du contradictoire Définition juridique : La violation du principe du contradictoire se réfère à une infraction aux règles fondamentales de procédure qui garantissent à chaque partie d’un litige le droit d’être informée des arguments, des preuves et des documents présentés par l’autre partie, ainsi que le…
Exemples de faute inexcusable de l’employeur
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Exemples de faute inexcusable de l’employeur : Définition Juridique de la Faute Inexcusable de l’Employeur Input: Exemples de faute inexcusable de l’employeur Output: La faute inexcusable de l’employeur est une notion juridique en droit du travail français, principalement régie par les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Elle se caractérise…
RGDP
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RGDP : Le terme « RGDP » semble être une erreur typographique ou une confusion avec « RGPD », qui est l’acronyme du Règlement Général sur la Protection des Données. Voici une définition juridique du RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,…
Motifs d’une decision de justice
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Motifs d’une decision de justice : Les motifs d’une décision de justice constituent l’ensemble des raisons de fait et de droit qui justifient la solution adoptée par le juge dans une affaire donnée. Ils sont essentiels pour comprendre la logique et la légalité de la décision rendue. Voici une définition juridique des motifs d’une décision…
Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la ngap
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Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la ngap : Définition Juridique de la « Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la NGAP » Introduction : La « Facturation d’actes et de frais annexes non prévus par la NGAP » se réfère à la pratique de facturer des services médicaux ou des frais supplémentaires…
Convention de mutualisation
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Convention de mutualisation : La « Convention de mutualisation » est un terme juridique qui désigne un accord formel entre plusieurs parties, généralement des entités publiques ou privées, visant à partager des ressources, des services ou des compétences dans le but d’optimiser leur utilisation, de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité opérationnelle. Voici une définition de ce…
Rupture négociée d’un contrat de travail
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Rupture négociée d’un contrat de travail : La rupture négociée d’un contrat de travail, également connue sous le terme de « rupture conventionnelle » en droit français, est un mode de cessation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Cette procédure, introduite par la loi…
Signification d’une requête
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Signification d’une requête : Définition Juridique de la « Signification d’une Requête » La « signification d’une requête » est un terme juridique qui désigne le processus formel par lequel une partie (le demandeur) notifie officiellement à une autre partie (le défendeur) l’existence d’une demande en justice ou d’une procédure judiciaire en cours. Cette notification est effectuée conformément aux…
Expertise médicale judiciaire
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Expertise médicale judiciaire : Expertise Médicale Judiciaire Définition Juridique : L’expertise médicale judiciaire est une procédure légale par laquelle un expert médical, généralement un médecin spécialisé, est mandaté par une autorité judiciaire (juge, tribunal, procureur) pour fournir une évaluation technique et objective sur des questions médicales spécifiques dans le cadre d’une affaire judiciaire. Cette expertise…
