Q/R juridiques
Questions Réponses juridiques
Forclusion
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Forclusion : La forclusion est un terme juridique qui désigne la perte d’un droit ou d’une faculté en raison de l’expiration d’un délai fixé par la loi ou par un contrat. Ce concept est souvent utilisé dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pour signifier qu’une partie n’a pas agi dans le délai imparti…
Frais d’entretien vestimentaire du salarié
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Frais d’entretien vestimentaire du salarié : Les frais d’entretien vestimentaire du salarié se réfèrent aux dépenses engagées par un employé pour maintenir en bon état les vêtements nécessaires à l’exercice de ses fonctions professionnelles. Ces frais peuvent inclure le nettoyage, le repassage, la réparation et, dans certains cas, le remplacement des vêtements de travail. D’un…
Remise d’une copie de la requête
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Remise d’une copie de la requête : Définition Juridique de « Remise d’une copie de la requête » Input: Remise d’une copie de la requête Output: La « remise d’une copie de la requête » est une procédure juridique formelle par laquelle une partie (le requérant) transmet officiellement une copie d’un document juridique (la requête) à une autre partie…
Expertise judiciaire
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Expertise judiciaire : Expertise judiciaire L’expertise judiciaire est une procédure probatoire par laquelle un juge, dans le cadre d’un litige, sollicite l’avis technique d’un expert afin d’éclairer sa décision sur des points nécessitant des connaissances spécialisées. Cette procédure est régie par des règles strictes et vise à apporter des éléments de preuve objectifs et techniques…
Compétence de la juridiction saisie
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Compétence de la juridiction saisie : La compétence de la juridiction saisie se réfère à l’autorité légale et à la capacité d’une juridiction spécifique à entendre et à statuer sur une affaire particulière. Cette compétence est déterminée par plusieurs critères, qui peuvent inclure la matière du litige (compétence matérielle), le lieu où le litige a…
Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Exécution provisoire L’exécution provisoire est une notion juridique qui permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle fait l’objet d’un recours (appel ou opposition). Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la rapidité de la justice en évitant que les délais de procédure ne nuisent aux…
Appel de cotisation
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Appel de cotisation : Définition Juridique de l’Appel de Cotisation L’appel de cotisation est un acte juridique par lequel une organisation, généralement une association, une mutuelle, une coopérative ou une société, sollicite de ses membres ou adhérents le paiement d’une somme d’argent déterminée, appelée « cotisation ». Cette cotisation est souvent périodique (annuelle, semestrielle, trimestrielle, etc.) et…
Durée du travail effectif
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Durée du travail effectif : Définition Juridique de la Durée du Travail Effectif La durée du travail effectif est une notion centrale en droit du travail, définie par le Code du travail et la jurisprudence. Elle désigne le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses…
Articles 493 et 145 du code de procédure civile
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Articles 493 et 145 du code de procédure civile : Je ne peux pas fournir une définition juridique des articles 493 et 145 du Code de procédure civile français, car cela nécessiterait une analyse détaillée et une interprétation juridique approfondie. Cependant, je peux vous donner un aperçu général de ces articles. Article 493 du Code…
Assurance maladie
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Assurance maladie : Assurance Maladie L’assurance maladie est un dispositif de protection sociale visant à garantir l’accès aux soins médicaux et à compenser les pertes de revenus liées à une incapacité de travail pour des raisons de santé. Elle repose sur un ensemble de mécanismes juridiques, financiers et administratifs qui permettent de mutualiser les risques…
Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention
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Preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention : La « preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention » est un concept juridique fondamental qui se réfère à l’obligation pour une partie à un litige de démontrer, par des moyens admissibles et convaincants, l’existence des faits sur lesquels repose sa demande ou sa défense. Cette preuve…
Rupture du CDD
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Rupture du CDD : Définition Juridique de la Rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) est un acte juridique par lequel l’une des parties au contrat, ou les deux parties d’un commun accord, mettent fin à la relation contractuelle avant l’échéance prévue. En droit du travail français,…
Charges publiques
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Charges publiques : Charges publiques Les charges publiques désignent l’ensemble des dépenses et obligations financières supportées par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics pour assurer le fonctionnement des services publics et la réalisation des missions d’intérêt général. Ces charges incluent, mais ne se limitent pas à, les dépenses de personnel, les dépenses de…
Temps de pause du salarié
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Temps de pause du salarié : Temps de pause du salarié Le temps de pause du salarié est une période de suspension temporaire de l’activité professionnelle, durant laquelle le salarié est dispensé de l’exécution de ses obligations contractuelles de travail. Cette période est destinée à permettre au salarié de se reposer, de se restaurer ou…
Mesures d’instruction
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Mesures d’instruction : Les mesures d’instruction sont des actes procéduraux ordonnés par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, visant à recueillir des éléments de preuve ou à clarifier des faits litigieux afin de permettre une meilleure appréciation du dossier par le tribunal. Ces mesures peuvent être sollicitées par les parties ou décidées d’office…
Demande une provision au juge
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Demande une provision au juge : Définition Juridique de « Demande une provision au juge » Input: Demande une provision au juge Output: La « demande de provision au juge » est une procédure juridique par laquelle une partie à un litige sollicite du juge l’octroi d’une somme d’argent à titre provisionnel, avant le jugement définitif de l’affaire. Cette…
Le CNAM de Paris
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Le CNAM de Paris : Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) français, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur. Fondé en 1794, le CNAM a pour mission principale de promouvoir la formation tout au long de la…
Rupture du CDI
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Rupture du CDI : La rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) est un processus par lequel la relation de travail entre un employeur et un salarié est terminée. En droit du travail français, cette rupture peut intervenir de plusieurs manières, chacune régie par des règles spécifiques visant à protéger les droits des deux parties.…
Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : La « Loi informatique et libertés » est une législation française qui vise à protéger les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Voici une définition juridique de cette loi : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers…
Respect des temps de pause du salarié
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Respect des temps de pause du salarié : Définition Juridique du Respect des Temps de Pause du Salarié Le respect des temps de pause du salarié est une obligation légale imposée à l’employeur, visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs. Cette obligation est encadrée par le Code du travail et…
