Q/R juridiques
Questions Réponses juridiques
Obligation de sécurité de l’employeur
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Obligation de sécurité de l’employeur : L’obligation de sécurité de l’employeur est un principe juridique fondamental en droit du travail, qui impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au sein de l’entreprise. Cette obligation est inscrite dans divers textes législatifs…
Infirmer un jugement
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Infirmer un jugement : Infirmer un jugement Définition Juridique : Infirmer un jugement est un terme juridique utilisé principalement dans le cadre des procédures d’appel. Il désigne l’acte par lequel une juridiction d’appel (cour d’appel ou cour de cassation, selon les systèmes juridiques) annule, modifie ou remplace une décision rendue par une juridiction de première…
Cour d’appel
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Cour d’appel : La Cour d’appel est une juridiction de second degré dans le système judiciaire, chargée de réexaminer les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance. Elle a pour mission de vérifier la conformité des décisions rendues en première instance avec le droit applicable et de corriger les erreurs de fait ou…
Prescription des actions judiciaires
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Prescription des actions judiciaires : La prescription des actions judiciaires est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période est déterminée par la loi et varie en fonction de la nature de l’action. La prescription vise à garantir la sécurité juridique et…
Droit de rétractation du consommateur
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Droit de rétractation du consommateur : Le droit de rétractation du consommateur est un mécanisme juridique qui permet à un consommateur de revenir sur son engagement contractuel, généralement dans un délai déterminé, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels. Ce droit est principalement encadré…
Agrément
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Agrément : Définition Juridique de l’Agrément L’agrément, en droit, désigne une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, permettant à une personne physique ou morale d’exercer une activité réglementée ou de bénéficier de certains avantages ou statuts. Cette autorisation est souvent conditionnée par le respect de critères spécifiques et peut être soumise à des contrôles…
Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : L’exécution déloyale du contrat de travail se réfère à une situation où l’une des parties au contrat de travail, soit l’employeur soit le salarié, ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales de manière à porter atteinte aux droits ou aux intérêts de l’autre partie. Cette notion peut…
Jugement
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Jugement : Un jugement est une décision rendue par une juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou d’une cour de cassation, dans le cadre d’un litige porté devant elle. Il s’agit d’un acte juridictionnel par lequel le juge ou les juges tranchent les prétentions des parties en fonction des…
Arrêt d’appel
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Arrêt d’appel : Un arrêt d’appel est une décision rendue par une juridiction d’appel, qui est une cour de justice ayant pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance par une juridiction inférieure, telle qu’un tribunal de grande instance ou un tribunal correctionnel. L’arrêt d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision…
Cotisation subsidiaire maladie
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Cotisation subsidiaire maladie : La cotisation subsidiaire maladie est une contribution financière imposée par le système de sécurité sociale français, spécifiquement dans le cadre de l’Assurance Maladie. Elle s’applique aux personnes physiques qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité et décès, et qui ne…
Code de la consommation
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Code de la consommation : Le Code de la consommation est un ensemble de lois et de règlements en France qui régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la transparence des informations fournies par les professionnels, et à assurer la sécurité des produits…
Prescriptions des délibérations de la cnil
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Prescriptions des délibérations de la cnil : Les prescriptions des délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se réfèrent aux directives, recommandations, et obligations émises par cette autorité administrative indépendante française, chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée. Ces prescriptions sont formulées dans le…
Faute grave du salarié
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Faute grave du salarié : Définition Juridique de la Faute Grave du Salarié La faute grave du salarié est une notion juridique qui se réfère à un comportement ou à une série de comportements du salarié qui rendent impossible le maintien de celui-ci dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Elle est caractérisée…
Rupture anticipée d’un contrat
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Rupture anticipée d’un contrat : Rupture anticipée d’un contrat La rupture anticipée d’un contrat désigne la cessation prématurée des obligations contractuelles par l’une des parties avant l’échéance prévue par le contrat. Cette rupture peut être volontaire ou involontaire et peut résulter de diverses circonstances, telles que la violation des termes du contrat, l’impossibilité d’exécution, ou…
Mise à disposition du salarié
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Mise à disposition du salarié : La mise à disposition du salarié est une situation juridique dans laquelle un employeur (appelé « employeur d’origine » ou « employeur principal ») permet à un autre employeur (appelé « employeur utilisateur » ou « bénéficiaire ») d’utiliser les services d’un salarié pour une période déterminée, tout en conservant le lien de subordination et le contrat…
Délégation de compétences
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Délégation de compétences : Délégation de compétences La délégation de compétences est un mécanisme juridique par lequel une autorité ou une personne investie de certaines compétences transfère tout ou partie de celles-ci à une autre autorité ou personne, afin que cette dernière puisse les exercer en son nom et pour son compte. Ce transfert de…
Contrat
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Contrat : Contrat Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. En droit, le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral qui repose sur le consentement libre et éclairé des parties, et qui est régi par des principes fondamentaux tels…
Défaut de compétence
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Défaut de compétence : Défaut de compétence Le terme « défaut de compétence » désigne, en droit, l’absence de pouvoir légal ou juridictionnel d’une autorité, d’un tribunal ou d’un juge pour connaître d’une affaire, statuer sur un litige ou rendre une décision. Cette notion est fondamentale dans le cadre de la répartition des compétences entre différentes juridictions…
Indemnités de rupture du salarié
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Indemnités de rupture du salarié : Les indemnités de rupture du salarié, également appelées indemnités de licenciement, sont des compensations financières versées à un salarié à la suite de la cessation de son contrat de travail par l’employeur. Ces indemnités sont régies par le Code du travail et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs,…
Contrat de travail
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Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord juridique formel entre un employeur et un employé, définissant les termes et conditions de l’emploi. Il est régi par le droit du travail et inclut généralement les éléments suivants : 1. Parties au contrat : Identification de l’employeur (personne physique ou morale) et de…
