Q/R juridiques

Quelles sont les modalités de notification des décisions d’homologation d’un cahier des charges selon l’article R721-6 du Code de la Propriété intellectuelle ? Les décisions d’homologation ou de rejet de l’homologation d’un cahier des charges, ainsi que celles concernant la modification d’un cahier des charges homologué, doivent être notifiées par l’institut au déposant dans un…

Quelle est la procédure à suivre avant le retrait d’homologation du cahier des charges selon l’article R721-7 ? Avant toute décision de retrait d’homologation du cahier des charges, l’institut doit d’abord notifier une mise en demeure à l’organisme de défense et de gestion. Cette mise en demeure a pour but de demander à l’organisme de…

Quelle est la définition d’un logo dédié aux indications géographiques selon l’article R721-8 du Code de la Propriété intellectuelle ? Le logo dédié aux indications géographiques est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l’artisanat. Ce logo a pour but d’identifier les produits qui respectent…

Quelles sont les dispositions applicables aux marques collectives de certification déposées avant le décret n° 2019-1316 ? Les marques collectives de certification qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 continuent d’être régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure…

Quelles sont les modalités de dépôt d’une demande d’homologation ou de modification du cahier des charges selon l’article R721-1 du Code de la Propriété intellectuelle ? La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges homologué doit être adressée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par voie électronique. Cette transmission doit se…

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ? Pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges, l’organisme demandeur doit soumettre un dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une fois la demande déposée, l’INPI délivre un…

Qu’est-ce que la transformation d’une marque de l’Union européenne en demande de marque française ? La transformation d’une marque de l’Union européenne en demande de marque française est un processus juridique qui permet à un demandeur de convertir sa demande de marque initialement déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle en…

Quelles sont les conditions d’examen d’une demande de marque nationale issue d’une requête en transformation selon l’article R717-10 ? La demande de marque nationale issue d’une requête en transformation est examinée conformément aux dispositions des articles R. 712-9 à R. 712-23-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces articles précisent les modalités d’examen, d’enregistrement et…

Quelle est la juridiction compétente pour les actions en matière de marques de l’Union européenne selon l’article R717-11 ? Les actions et demandes en matière de marques de l’Union européenne, comme stipulé dans l’article R717-11 du Code de la Propriété intellectuelle, doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. Ces tribunaux sont spécifiquement mentionnés à l’article…

Quels sont les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle selon l’article R718-1 ? Les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle, conformément à l’article R718-1 du Code de la Propriété intellectuelle, varient entre un minimum d’un mois et un maximum de quatre mois. Cela signifie que toute procédure ou demande…

Quelle est la règle concernant le décompte des délais exprimés en jours selon l’article R718-2 du Code de la Propriété intellectuelle ? Lorsqu’un délai est exprimé en jours, l’article R718-2 stipule que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne doit pas être compté.…

Quelles sont les conditions de régularité d’une notification selon l’article R718-3 du Code de la Propriété intellectuelle ? Une notification est considérée comme régulière si elle est effectuée selon les modalités suivantes : 1. Elle doit être adressée au dernier titulaire de la demande d’enregistrement de marque qui a été déclaré à l’institut, ou au…

Quelles sont les modalités de notification prévues par l’article R718-4 du Code de la Propriété intellectuelle ? Les notifications prévues par l’article R718-4 du Code de la Propriété intellectuelle doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette méthode assure une traçabilité et une preuve de la réception de la notification par…

Quelles sont les modalités de dépôt des correspondances et pièces relatives à une procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle ? Toute correspondance ou pièce relative à une procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle doit être déposée au siège de l’institut ou envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission.…

Quelles sont les conditions pour renouveler une marque selon l’article R718-6 du Code de la Propriété intellectuelle ? Pour renouveler une marque selon l’article R718-6 du Code de la Propriété intellectuelle, il est nécessaire que la marque ait fait l’objet d’une déclaration de renouvellement anticipée avant l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9…

Quelle est la forme de la décision de rejet d’un enregistrement international selon l’article R717-6 du Code de la Propriété intellectuelle ? La décision de rejet d’un enregistrement international est prononcée sous la forme d’un refus de protection en France. Cela signifie que si une demande d’enregistrement international est jugée non conforme ou inacceptable, l’autorité…

Quels types d’actes peuvent être inscrits au Registre national des marques en France selon l’article R717-7 ? Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques. Cependant, cette inscription est conditionnée par le fait que ces actes ne doivent pas être susceptibles d’être inscrits au…

Quelles sont les conditions pour soumettre une demande d’enregistrement international selon l’article R717-8 du Code de la Propriété intellectuelle ? La demande d’enregistrement international ou d’inscription postérieure à cet enregistrement doit être soumise conformément aux conditions établies par la décision mentionnée à l’article R. 712-26. Cela implique que le demandeur doit respecter les exigences spécifiques…