Q/R juridiques

Quelle est l’application de l’article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle ? L’article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle stipule que le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l’administration des douanes des marchandises qui pourraient porter atteinte à une indication géographique. Cela signifie que…

Quelles sont les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables en Nouvelle-Calédonie selon l’article R811-1 ? Les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables en Nouvelle-Calédonie, selon l’article R811-1, incluent plusieurs livres avec certaines exceptions. Plus précisément, les dispositions du livre Ier sont applicables, à l’exception des articles R. 133-1, R. 133-2 (4°)…

Quelles sont les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables à Mayotte ? Les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par l’article R. 811-3. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, excluant spécifiquement les articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R.…

Quelles sont les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ? Les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues par l’article R. 811-3, incluent principalement les livres Ier, II, III, IV, V, VI et…

Quelles sont les modifications terminologiques apportées par l’article R811-4 du Code de la Propriété intellectuelle pour les territoires d’outre-mer ? L’article R811-4 du Code de la Propriété intellectuelle introduit plusieurs modifications terminologiques spécifiques aux territoires d’outre-mer. Ainsi, le terme tribunal de grande instance est remplacé par tribunal de première instance. De plus, le mot région…

Quel est le délai dans lequel les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ? Les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ainsi qu’à l’organisme de défense et de gestion dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle. Ce délai est crucial pour assurer…

Quelles sont les conditions de régularité d’une notification selon l’article R721-11 du Code de la Propriété intellectuelle ? La régularité d’une notification est établie selon plusieurs conditions précises. Premièrement, elle doit être adressée soit à l’organisme de défense et de gestion de l’indication géographique mentionné à l’article L. 721-4, soit au mandataire de la personne…

Quelles sont les dispositions applicables aux actions civiles selon l’article R721-12 du Code de la Propriété intellectuelle ? Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 du Code de la Propriété intellectuelle sont applicables à la section concernant les actions civiles. Cela signifie que les règles et procédures établies dans ces articles doivent…

Quel est le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond selon l’article R722-1 du Code de la Propriété intellectuelle ? Le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond, que ce soit par la voie civile ou pénale, ou pour déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt…

Quelle est la procédure pour ordonner une saisie en matière d’indication géographique selon l’article R722-2 ? La saisie, qu’elle soit descriptive ou réelle, est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Cela signifie que le président a le pouvoir d’autoriser la saisie des éléments nécessaires pour établir l’origine, la consistance…

Quelles sont les conditions préalables à la saisie selon l’article R722-3 du Code de la Propriété intellectuelle ? Avant qu’une saisie puisse être effectuée, le juge peut exiger que le demandeur constitue des garanties. Ces garanties doivent être mises en place avant que la saisie ne soit réalisée. Si cette condition n’est pas respectée, la…

Quel est le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond selon l’article R722-4 du Code de la Propriété intellectuelle ? Le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond, tel que prévu au dernier alinéa de l’article L. 722-4, est de vingt jours ouvrables. Toutefois, si ce délai est plus long, il…

Quelle est la compétence du président du tribunal judiciaire selon l’article R722-5 du Code de la Propriété intellectuelle ? Le président du tribunal judiciaire a la compétence d’ordonner des mesures visant à compléter la preuve des actes qui sont prétendument en violation d’une indication géographique. Cela signifie qu’il a le pouvoir d’intervenir dans des affaires…

Quels sont les critères d’indépendance des organismes accrédités selon l’article R721-9 du Code de la Propriété intellectuelle ? Les organismes accrédités, qui assurent les opérations de contrôle, doivent être des entités de tierce partie, indépendantes des parties engagées. Cela signifie qu’ils ne doivent pas avoir de liens ou d’intérêts qui pourraient influencer leur jugement ou…

Quelles sont les dispositions applicables aux marques collectives de certification déposées avant le décret n° 2019-1316 ? Les marques collectives de certification qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 continuent d’être régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure…

Quelles sont les modalités de dépôt d’une demande d’homologation ou de modification du cahier des charges selon l’article R721-1 du Code de la Propriété intellectuelle ? La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges homologué doit être adressée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par voie électronique. Cette transmission doit se…

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ? Pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges, l’organisme demandeur doit soumettre un dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une fois la demande déposée, l’INPI délivre un…