Publicité personnelle de l’avocat : le bandeau AVOCAT est autorisé
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Publicité et sollicitation personnalisée de l’avocat Selon l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n°2005-790 du 12 juillet 1972, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la…
Publicité des professions réglementées : le risque de concurrence déloyale
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale, ne pouvant l’être que si la faute déontologique a été à l’origine du détournement de la clientèle. L’action en concurrence déloyale…
Publicité télévisée du secteur de la distribution : LIDL déboutée
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Le recours de la société LIDL tendant à l’abrogation des deux derniers alinéas de l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux
Publicité réglementée : Affaire Dentalya
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Nouvelle action infructueuse menée par un chirurgien-dentiste pour faire sanctionner les pratiques publicitaires des centres dentaires Dentalya.
Loto du Patrimoine : validé sous réserve par l’ARJEL
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EL a validé l’exploitation, en réseau physique de distribution et en ligne des tirages dédiés au patrimoine du jeu de loterie de LA FRANÇAISE DES JEUX.
Publicité des centres de santé dentaire sanctionnée
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Tout centre de santé dentaire est soumis aux restrictions publicitaires posées par le Code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste. S’il ne peut être reproché à une association de soins dentaires d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur l’objectif de favoriser l’accès aux soins dentaires des populations les plus démunies matériellement, cet objectif ne nécessitait…
Publicité des avocats au Conseil
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’État…
Publicité des services en ligne de Syndic de copropriété
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Les litiges relatifs à la publicité réglementée peuvent difficilement faire l’objet d’un référé, ces derniers nécessitant un débat au fond
Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur…
Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
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Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas nécessairement une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant un office, une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office…
Publicité du cinéma : levée des restrictions
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Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de publicité et de diffusion audiovisuelle des œuvres cinématographiques. Le nouveau dispositif vise également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes et autorise la publicité segmentée. Il donne…
Avis de clients des professions réglementées : risque maximal
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Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication d’avis de clients satisfaits n’est pas autorisée. a publication de ces avis écrits par des patients traduit la méconnaissance de l’obligation de secret professionnel.
Publicité des centres dentaires : le conseil de l’ordre débouté
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Les centres dentaires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes publicitaires que celles des chirurgiens-dentistes. Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes morales qui les emploient.
Publicité des prestations de conduite
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La publicité pour la location de véhicules à doubles commandes est légale mais celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec la préparation à l’examen du permis de conduire, sous peine de sanctions.
Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages
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Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme…
Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque Tex® a été considérée (en partie) comme violant l’article 8 du décret de 1992, tel qu’interprété par l’ARPP.
Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation confirme sa position sur les dispositions déontologiques et la publicité de la profession d’Avocat : celles-ci ne sont pas applicables aux tiers étrangers à la profession. La société Sauvermonpermis vient d’emporter une manche judiciaire. Soutenant qu’une Société se livrait à des actes de concurrence déloyale
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
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L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de la distribution. En matière de publicité, les distributeurs sont soumis à des règles qui interdisent à la télévision les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ….
Publicité des VTC sur les Pages Jaunes
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Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
Légalité des publicités LIDL
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Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence chez le consommateur constituent des opérations promotionnelles prohibées au sens ….
