Contrat de vente d’espaces publicitaires : pas de mandat pas de paiement
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Une société qui invoque avoir vendu des espaces publicitaires au vu d’attestations de mandat qui ne répondent pas aux dispositions impératives pour les mandats en matière de vente d’espaces publicitaires, prescrites à l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, ne rapporte pas la preuve de sa créance et doit être débouté de…
Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie publicitaire Par une ‘Convention d’édition…
Régie publicitaire en liquidation : le paiement du support non libératoire
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En matière de réservation d’espaces publicitaire, l’éditeur du support de diffusion a tout intérêt à placer une surveillance de procédure collective sur la régie publicitaire.
Obligation de non concurrence du salarié de régie publicitaire
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Le salarié de régie publicitaire est tenu d’une obligation de fidélité lui interdisant pendant la durée de son contrat de travail de s’intéresser directement ou indirectement de quelque manière et à quelque titre que ce soit à toute affaire susceptible de concurrencer par son activité celle de l’employeur.
Loi Sapin : les mentions impératives du mandat
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 édicte que tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés
Facture de régie publicitaire : l’annonceur débiteur en dernier recours
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L’association professionnelle Fongecif IDF ayant conclu, en qualité d’annonceur, un ordre d’insertion par l’intermédiaire d’une agence de publicité, a été déclarée débiteur d’une facture impayée, vis-à-vis du support (Bolloré Médias).
Régie publicitaire : TF1 condamnée pour déséquilibre significatif
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La société TF1 Publicité (activités de régie publicitaire) a été condamnée pour déséquilibre contractuel significatif.
Contrat de régie publicitaire : validité de la clause de réajustement
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La clause du Contrat de Régie Publicitaire portant modalités de réajustement éventuel des sommes versées à l’Editeur est légal
Paiement non libératoire de la régie publicitaire : affaire Canal+
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En application de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement du prix de l’espace publicitaire par l’annonceur entre les mains de son mandataire, n’est pas libératoire pour le mandant envers la régie publicitaire, qui commercialise les espaces publicitaires. En effet, le mandant est responsable des actes de son mandataire
Résiliation du contrat de régie publicitaire
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L’activité de régie publicitaire non exclusive n’est pas soumise à l’exigence d’un contrat de mandat écrit, prescrit par l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.
Rémunération de la régie publicitaire : attention à la régularisation
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Une régie publicitaire est en droit de régulariser ses commissions en fin de contrat. Dans le litige l’opposant à sa régie, la clause suivante a joué en défaveur de la radio Oui FM
Contrat de régie publicitaire : comment éviter une condamnation pour rupture brutale ?
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser à son cocontractant, dans un délai de préavis suffisant, le message suivant :
Mise à disposition d’emplacements publicitaires
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Attention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à la disposition d’une régie (aux fins de revente des espaces aux annonceurs). En présence d’un minimum de chiffre d’affaires garanti à la régie et par sécurité, il convient de prévoir une clause de renégociation.
Rupture du contrat de régie publicitaire
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La rupture abusive du contrat de régie publicitaire peut tomber sous le coup de la rupture brutale de relations commerciales établies.
Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue
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Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
Commercialisation des droits d’un club de rugby
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Le contrat par lequel un Club de rugby concède à une société, l’exploitation exclusive de ses droits n’est pas un contrat de mandat si la société a toute latitude pour exploiter et commercialiser les droits qui lui sont concédés, fixe tous les engagements contractuels nécessaires, fixe librement les prix afférents dans le cadre de la…
Responsabilité contractuelle d’une régie publicitaire
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Une société a notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’une régie publicitaire. Cette résiliation a été motivée par l’irrespect des modalités tarifaires stipulées, des actes de concurrence déloyale (captation de clientèle, non-respect de la clause d’exclusivité), l’irrespect des stipulations relatives ….
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
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En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes ….
