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150 000 euros pour publicité trompeuse
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Affirmer dans une publicité que ses conseillers financiers ne sont pas commissionnés sur les produits placés alors qu’ils perçoivent une forme de prime à la performance, constitue une allégation, indications ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. N° Z 21-82.469 F-D…
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération (énergie) annoncée dans une plaquette publicitaire n’engage son émetteur qu’en cas d’étude de rentabilité individuelle et propre au consommateur. En l’espèce, la plaquette publicitaire remise à Mme [L] mentionne en page 4 « Il est possible de revendre l’électricité à un tarif très avantageux. Il est donc conseillé de revendre l’intégralité…
Premier grand cru classé, une mention trompeuse
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La pratique concernée, en particulier la mention publicitaire imprimée en gras “Premier grand cru classé”, même affectée d’un astérisque accompagnant la phrase imprimée en petits caractères “Si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t”, était de nature à induire en erreur et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et…
Support publicitaire trompeur : l’astuce juridique pour s’en sortir
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Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat. Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et intérêts. L’obligation de négocier…
« Avis technique » : une mention publicitaire réglementée
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La référence à un avis technique Sous peine de concurrence déloyale par pratique commerciale déloyale, dans toute documentation commerciale ou publicité, la référence à un avis technique, doit respecter les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la construction ainsi que l’arrêté du 21 mars 2012 et le règlement intérieur de la commission…
- Marque distinctive, Marques, Nullité de marque, Propriété intellectuelle, Publicité, Publicité trompeuse
Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Syntagme Bio Pool valide en droit des marques Le syntagme BIO-POOL est composé de deux termes, une abréviation et un mot de langue anglaise, dont la combinaison n’est pas entrée dans le langage courant ou professionnel ; il compose un néologisme qui associe un terme évoquant la biologie et l’autre l’univers de la piscine, le terme…
Vrais faux partenariats avec EDF : souplesse des juges
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Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…
Publicité « Oui SNCF » : pratique trompeuse exclue
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Attention à bien lire les Conditions générales d’annulation des billets Oui SNCF. Les clauses d’exclusion restent applicables en dépit des publicités prometteuses. C’est à bon droit que le premier juge a considéré
Publicité des placements immobiliers : la mention du risque
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée à hauteur de 150 000 euros par l’AMF pour publicité trompeuse.
Publicité du Haut Débit
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L’opérateur SFR vient d’être condamné à payer 1 million d’euros au groupe Iliad pour le trouble commercial généré par une publicité sur la fibre qualifiée de pratique commerciale déloyale
Publicité des partenariats avec EDF
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Si le bon de commande remis au consommateur mentionne ‘2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF’, cette mention ne peut être considérée comme intrinsèquement mensongère dès lors qu’il est acquis que la SAS Premium Energy disposait alors d’un tel partenariat pour la vente de pompes à chaleur, également proposée sur le même bon de commande.
Exigences de véracité d’une publicité
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Une publicité qui présente les avantages procurés tant aux concessionnaires qu’à leurs clients en vantant pour les premiers i) la simplification administrative par l’existence d’un seul donneur d’ordre, l’enregistrement informatique du gravage antivol en 3 minutes et la fin de la gestion des stocks, ii) la libération de temps en atelier, iii) la sérénité par…
Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile YUKA
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Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en…
« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses
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Décision rendue à point nommé en ces temps de pandémie : le slogan « Stop Bacteries » ne peut être utilisé si le produit commercialisé ne comprend aucun biocide. La publicité d’un produit ne peut utiliser cette mention s’il ne contient aucun biocide – soit aucune substance destinée à détruire ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles – l’allégation accréditant…
Publicité pour la “Fibre” : attention aux mentions impératives
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En matière de publicité pour les offres Fibre, mieux vaut préciser la présence ou non d’une terminaison coaxiale finale. En effet, la technologie qui n’assure pas le raccordement en fibre optique de l’utilisateur final jusque dans son logement présente des performances moindres en matière de débit montant que la technologie assurant un raccordement en fibre…
Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale
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Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région à avoir obtenu un label (Origine France Garantie) expose son auteur à une condamnation pour publicité trompeuse
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
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La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence déloyale
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Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
