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14 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/02074
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MINUTE N° 431/22 Copie exécutoire à – Me Michel WELSCHINGER – Me Raphaël REINS Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02074 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HLTZ…
20 septembre 2022 Cour d’appel de Riom RG n° 19/01636
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20 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 19/01636 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FISF SAS JCDECAUX FRANCE / [E] [U] Arrêt rendu ce VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme…
20 septembre 2022 Cour d’appel d’Angers RG n° 19/00609
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00609 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EPJ5 Jugement du 18 Février 2019 Tribunal d’Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 18-001065 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A. SOLFINEA anciennement dénommée S.A. BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me…
27 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/06317
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°471 N° RG 21/06317 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SDAG INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE BLE NOIR TRADITION BRETAGNE ASSOCIATION C/ S.A.R.L. EMILE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me THOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/09831
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/594 Rôle N° RG 21/09831 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGG [H] [S] [U] [J] épouse [S] C/ [O] [X] [L] [E] épouse [X] S.D.C. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alain-David POTHET Me Serge DREVET Décision déférée à…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01579
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01579 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ2H Minute n° 22/00293 [J], [E] C/ S.A. BNP PERSONAL FINANCE SOUS L’ENSEIGNE CETELEM, S.A. BNP PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE SYGMA, S.A.R.L. JMB SOUS L’ENSEIGNE SUNLAND Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 17/06203
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/06203 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NNC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00900 APPELANTS : Monsieur [D]…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15548
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 176 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15548 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI42 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 9 Juin 2021…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17330
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/264 N° RG 21/17330 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN4 [W], [Y], [P] [N] C/ [H] [C] Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL Association CENTRE ROYALISTE D’ACTION FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale FABRE Me Philippe PAYAN…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/03336
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/03336 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3OC SARL OPALINE C/ [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : 22 SEPTEMBRE 2022 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Décision…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19589
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 224 Rôle N° RG 19/19589 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK4J SAS CHEMINADANA C/ [O] [RV] [P] [RV] [G] [RV] [F] [RV] [M] [RV] [N] [RV] [Z] [RV] [D] [RV] [X] [RV] [U] [RV] épouse [I] [A] [J] veuve [RV] Copie exécutoire délivrée…
21 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/00289
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MINUTE N° 448/22 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me Thierry CAHN Le 21.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 21 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00289 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HIUM…
21 septembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00016
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21/09/2022 ARRÊT N°12/2022 N° RG 21/00016 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OPVA MD/CD Décision déférée du 21 Septembre 2021 – Juge de l’expropriation de TRIBUNAL JUDICIAIR DE TOULOUSE – 20/00051 M. GAUCI S.C.I. SCI MAN C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Syndicat SYNDICAT MIXE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOM ERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES) REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
20 septembre 2022 Cour d’appel d’Angers RG n° 21/02359
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02359 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CR Ordonnance du 27 Septembre 2021 Juge de la mise en état d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 20/00392 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [Z] [N] veuve [X] agissant à titre personnel et…
Publicité de l’alcool : Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
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Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme Non conformité partielle Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris,…
