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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arrault Christian, dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale économique et financière), au…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/00536. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X…, photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d’articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l’entreprise, les autres des fiches de vente à l’usage de ses représentants commerciaux ; qu’ayant soutenu…

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 16-10.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme A…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° J 16-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…