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Fraude aux clics : affaire Twenga
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La fraude aux clics est une pratique qui, pour pouvoir engager la responsabilité du prestataire de référencement, doit être établie. Affaire Twenga La société My Maison a poursuivi sans succès le prestataire Twenga, qu’elle soupçonnait d’une fraude aux faux clics. Objectif du contrat de référencement Le but de la convention conclue avec la société Twenga…
Le retargeting publicitaire est bien un traitement de données personnelles
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La CNIL a sanctionné la société CRITEO, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. Par cette décision, la CNIL a eu l’opportunité de qualifier le retargeting publicitaire en traitement de données personnelles. La…
Appels surtaxés sur Google Ads : la fête est finie
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Si vous exploitez un service de numéros surtaxé, vous ne pouvez plus faire la promotion de votre service sur Google Ads. Il n’y aura pas de rétablissement sous astreinte des services à appels surtaxés sur Google Ads. Les sociétés qui ont adopté un modèle de développement basé sur les appels surtaxés (fourniture par téléphone…
Règlement européen sur les services numériques : évolution ou révolution numérique pour l’Europe ?
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L’Europe vient de jouer une carte stratégique avec l’adoption du règlement européen n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques : tenter une régulation accrue sur le commerce électronique de l’intermédiation et pousser les GAFAM vers la transparence et la lutte contre les contenus illicites. La mise en conformité des plateformes numériques devra se…
Réserver la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions
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L’utilisation dans le programme Adwords de Google de mots clés même constituant la marque d’un concurrent n’est pas interdite en soi et ne constitue pas du seul fait de cette utilisation une contrefaçon de marque
Exclu de Google Ads ? Avez-vous pensé à l’abus de position dominante ?
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Si vous avez été exclu du programme de Google Ads pour infraction à ses règles d’utilisation, vous pourriez obtenir une indemnisation.
LinkedIn publicité : le juge français compétent
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des Tribunaux de Dublin stipulée au contrat de diffusion d’annonces publicitaires de LinkedIn, le président du tribunal de commerce de Paris
Publicité au clic : Abus de position dominante de Google
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La position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches n’implique pas à elle seule, au regard du droit de la concurrence
Exclusion de Google Ads justifiée par une pratique commerciale déloyale
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Les suspensions de comptes d’un annonceur de Google peuvent être justifiées en présence de pratiques commerciales déloyales (fausse gratuité, apparence de services officiels).
Comptage de clics publicitaires : affaire Criteo
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La surévaluation du coût par clic publicitaire du fait d’un paramétrage non conforme des tags publicitaires (erreur de comptage par Criteo) emporte responsabilité contractuelle du prestataire.
Absence d’identification d’une publicité : quelle sanction ?
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Dans l’affaire impliquant la plateforme LeGuide.com, la juridiction a considéré que l’absence d’identification d’une publicité ne constitue pas ipso facto une pratique commerciale déloyale.
Droit privatif sur l’expression publicitaire “SOS Malus”
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Un annonceur Adwords, titulaire de la marque « SOS Malus », a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de provision suite à la diffusion d’une annonce publicitaire d’un concurrent ayant pour titre ‘Assurance Malus & Résilié / SOS Résiliés’.
Pop-up agressive : la suppression de compte Ad Sense
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L’exploitant du site « mestextos.com » n’a pas obtenu le remboursement de ses sommes de support (reversement du prix des publicités Ad Sense par Google). Le site permet aux utilisateurs d’envoyer gratuitement des messages textes ‘SMS’
Exclusion de Google Ads : la chasse aux publicités trompeuses
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Google est en droit de mettre fin à la promotion sur Google Ads de tout site qui présente des services de nature à tromper le consommateur.
Campagne au clic publicitaire : affaire Criteo
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La souscription d’une campagne au clic publicitaire sans budget plafonné engage l’annonceur au paiement des sommes dues sauf à prouver le défaut d’exécution par le support.
- Compétence, Compétence du juge, Liens promotionnels, Numérique, Procédure, Publicité, Publicité électronique
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
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Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000 euros
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Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que ‘le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé…
Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée
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Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur les pratiques de la société EVS Auto-école qui exploite le site Internet Envoituresimone.com. Ce site propose une formation en ligne au code de la route et, dans certaines agglomérations, des cours de conduite…
Google se prémunit de la rupture abusive de relations commerciales
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En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d’avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre 2021, sera progressivement déployé sur une période de trois mois pour les règles suivantes : “Incitation à un comportement malhonnête”, “Substances non approuvées”, “Armes à…
