Mener une publicité comparative par les prix en toute conformité
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Dans le cadre d’une publicité comparative, le choix du nombre de comparaisons comparés par l’annonceur relève de l’exercice de sa liberté économique et la jurisprudence considère qu’il est toujours loisible à l’auteur d’une publicité comparative
Publicité comparative illicite
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La présentation commerciale d’un produit (comparé à ceux de concurrents) ne satisfait pas à l’obligation d’objectivité requise par les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation si elle n’attire l’attention de la clientèle que sur ce seul produit
Publicité comparative LIDL : le critère du goût
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Une publicité comparative par le goût a toutes les chances d’être jugée illicite. En matière de publicité comparative, la substituabilité des produits par le goût, est difficile à établir.
Banderole publicitaire comparative : un support à risque
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L’enseigne de distribution AUCHAN a été condamnée pour publicité comparative illicite (80 000 euros). Cette dernière avait affiché un bandeau de publicité comparative en extérieur.
Grand cru classé, une mention réglementée
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L’utilisation de la mention premier grand cru classé est réglementée et peut donner lieu à une double condamnation pour pratique trompeuse et publicité comparative. Est également sanctionnable l’usage indirect de ladite mention qui peut tromper le consommateur.
Publicité comparative : la notion de services comparables
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Une annonce publicitaire comparative n’est pas illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services.
Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de préjudice d’image
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En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
NRJ, radio number one : un slogan non trompeur
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Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage sous astreinte d’une condamnation en magasin (affiche de 2 mètres sur un, placée à l’accueil du magasin) reste obligatoire : la saisine (par la société Carrefour) du premier président de la Cour d’appel d’un référé suspension est sans incidence sur le cours …
Publicité comparative illicite
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Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait fait apposer sur les tickets de caisse délivrés à ses clients l’indication suivante
Publicité comparative illicite : affaire Afflelou
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La condamnation de la société Sensee pour publicité comparative au détriment de l’enseigne Alain Afflelou a été confirmée. La publicité en cause était ainsi libellée : « On n’a pas eu à payer X, Y ou Sharon. Notre patron n’a même pas demandé à aller à New York pour tourner la pub. C’est peut-être aussi…
Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
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Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à l’appui des griefs de concurrence déloyale et de dénigrement publicitaire. Par ailleurs, ne constitue pas un dénigrement publicitaire, le fait pour des vendeurs, de comparer le produit avec …
Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée à la condition qu’elle soit dénuée de toute ambiguïté, qu’elle porte sur des produits comparables avec identification des points de vente et des dates de commercialisation desdits produits …
Publicité comparative : caducité de l’assignation
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Y compris en matière de publicité comparative, les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. La caducité de l’assignation est un moyen juridique efficace à faire valoir ….
Interviews de presse et publicité comparative illicite
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Les chefs d’entreprise interviewés peuvent librement s’exprimer sur leur entreprise et les économies réalisées en recourant à leurs services plutôt qu’à ceux de leurs concurrents, sans s’exposer à une condamnation pour publicité comparative illicite ….
Légalité des comparateurs d’avocats
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Les sites comparateurs d’avocats et de notation ne sont pas illégaux mais doivent être totalement transparents quant à leurs critères de référencement et de notation, sous peine d’être condamnés pour publicité trompeuse ….
