Les risques d’une publicité comparative imprécise
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Une publicité comparative doit présenter des critères objectifs et vérifiables sous peine de condamnation pour publicité illicite. La S.A.S. Neworch exerçant sous l’enseigne Orchestra est spécialisée dans la vente au grand public de vêtements pour enfants. Lors d’une campagne publicitaire en 2021, elle a mis en avant l’avantage de son mode de vente «’Orchestra, le…
Preuve de la publicité comparative par photographies
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Tenter de prouver l’existence d’une publicité comparative à l’aide de photographies est risqué, notamment en raison de l’absence de date certaine. L’article L 122.5 du code de la consommation Si l’article L 122.5 du code de la consommation dispose que «’L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de…
Publicité comparative : l’influence sur le consommateur est déterminante
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Une publicité comparative sur les prix qui se révèle inexacte n’influence pas nécessairement le comportement du consommateur si la marge d’erreur constatée sur les prix en cause, n’est pas déterminante. Affaire Carrefour En l’occurrence, la publicité comparative réalisée par la société Carrefour reposait sur 45 prix erronés sur les 227 cités par la publicité,…
Publicité comparative sur des produits à identité distincte
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Des produits ou services ne présentant pas la même identité (exemple : médicament et compléments alimentaires) ne sont pas comparables sous peine de sanction pour publicité comparative illicite. Affaire ARKOPHARMA Le 1er avril 2019, la société ARKOPHARMA a publié dans le Quotidien du Pharmacien une publicité comparant plusieurs gélules à base de Valériane, dont celles…
Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
Un message Facebook qualifié de publicité comparative
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La publicité comparative est une notion extensive. Elle s’applique même en cas de publication d’un message non promotionnel. La notion de publicité s’entend comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé.…
Comparer des devis n’est pas de la publicité comparative
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Une prestation d’analyse des devis soumis par des clients / assurés ne constitue pas une publicité comparative mais a pour seul objectif d’offrir aux assurés, une base objective de comparaison. La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative rappelle en…
Carrefour c/ Leclerc : les conditions de la publicité comparative trompeuse
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Ua publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse. Si elle n’altère pas le comportement du consommateur elle…
Publicité comparative au préjudice de la société Comme J’Aime
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Affaire Comme j’aime Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company pour publicité comparative illicite au détriment de la SAS Comme j’aime (plus de 95 000 euros). Saisie en appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision, la Cour d’appel a rejeté cette…
Publicité comparative : l’humour n’a pas sa place
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La mention publicitaire imprimée en gras « Premier grand cru classé », même affectée d’un astérisque accompagnant la phrase imprimée en petits caractères « Si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t », est de nature à induire en erreur et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement…
Périmètre d’une transaction en matière de publicité comparative
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La société OPTICAL CENTER fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR écarté les demandes qu’elle avait formées contre la société OPTICAL FINANCE afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, de cesser immédiatement la diffusion de toute offre commerciale consistant à proposer un pourcentage de réduction sur une première paire de verres ou de lunettes avec…
Publicité comparative trompeuse sur les prix de livraison
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Pour autant, le consommateur auquel la publicité est destinée est bien induit en erreur dès lors qu’il lui est présenté que les prix relevés pour l’enseigne Monoprix, supérieurs de 29,3% par rapport à ceux de Leclerc, l’ont été dans les magasins parisiens alors qu’il s’agit de prix relevés sur internet. De plus, la mention très peu…
Pas de publicité comparative sans identification
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Dès lors qu’une société n’est pas nommément visée par les articles promotionnels du site internet de son concurrent (ni explicitement, ni implicitement) la publicité comparative n’est pas applicable. Concurrence agressive autorisée Les termes employés par une société peuvent ainsi s’inscrire dans un contexte de concurrence agressive et promouvoir les produits par comparaison avec les autres…
Se présenter comme le meilleur : légal sans conditions
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Le fait qu’une société se présente comme ‘la meilleure’ ou la ‘seule’ à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges du secteur de la publicité ↗ Parcourez toutes…
Comparateurs de prix en ligne : mettez-vous en conformité
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Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l’article L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Conformité des comparateurs de prix en ligne Sur ce sujet, des pratiques commerciales sont trompeuses si : –…
Citer la marque d’un concurrent dans une publicité : légal sous conditions
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Citer la marque d’un produit commercialisé par un concurrent dans une brochure adressée à des professionnels (de la cosmétique) peut à la fois constituer une publicité comparative et exclure la contrefaçon de marque. En effet, l’usage de la marque du concurrent n’est pas contrefaisant s’il ne fait naître aucun risque de confusion. Pierre Fabre Dermo-cosmétique…
Comparateurs de prix rémunérés : une pratique commerciale trompeuse ?
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Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu la nullité de l’assignation qui…
Prospection par email : la publicité comparative applicable
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L’envoi d’un email de prospection peut parfaitement constituer une publicité comparative, attention donc à respecter les critères de validité de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
Toutes les comparaisons n’emportent pas publicité comparative
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Une prestation d’analyse des devis de prestataires soumis par des assurés ne constitue pas une publicité comparative
Monoprix c/ Leclerc : qui est le moins cher ?
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Dans le contentieux de publicité comparative l’opposant à Leclerc, Monoprix a obtenu la somme de 100.000 euros d’indemnisation au titre de s
