Nutriscore et notations : le volet concurrence
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Introduction à la Notation du Développement Durable L’Autorité de la concurrence de France se penche actuellement sur l’impact et l’efficacité des systèmes de notation du développement durable dans le secteur de la consommation. Ces systèmes, qui évaluent des produits et services selon leur durabilité, jouent un rôle croissant dans les décisions d’achat des consommateurs. Des…
Publicité télévisée Lidl : Carrefour déboutée en appel
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L’article 8 du décret du 27 mars 1992 autorise une publicité sur les chaines télévisuelles nationales portant sur des produits non nécessairement disponibles sur 15 semaines sur l’ensemble des magasins de l’enseigne mais seulement sur une liste de magasins consultables sur le site internet Carrefour c/ Lidl En diffusant à la télévision de la publicité…
Publicité non conforme : la responsabilité du déposant de la marque
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Dans le cadre d’une publicité sur prospectus en faveur d’un commerçant appartenant à un réseau de commerçants (Intermarché), l’enseigne n’est pas responsable des agissements du commerçant. Le seul fait que les marques Intermarché, dont la société ITM Entreprises est titulaire, figurent dans le prospectus ne suffit pas à justifier de son implication. Marque Intermarché En…
Application mobile Yuca : les enseignements juridiques de l’affaire
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L’application mobile Yuca est en droit de designer certains produits alimentaires ou cosmétiques comme ‘mauvais’ pour la santé, associés à la note de 0/100, ‘ risque élevé’ pour la santé. Cette notation ne relève pas d’un dénigrement du fabricant mais de l’évaluation des produits qu’il offre à la vente, en fonction de certains risques et…
Dénominations alimentaires : les usages professionnels sont opposables
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Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d’activité concerné. La notion d’usage professionnel Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ». En matière alimentaire, les usages ont une valeur consacrée tant par la règlementation que par la…
Emballages alimentaires : la mention de la lécithine de soja
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Moins de complications en termes de mentions sur les emballages alimentaires : la lécithine de soja n’est pas un additif alimentaire au sens de l’article 3 du règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 mais un auxiliaire technologique. « On entend par ‘additif alimentaire’ toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée…
Crêpes dentelles : une dénomination très encadrée
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Protection de la dénomination Crêpes dentelles L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels Le groupe alimentaire commercialisant la Crêpe dentelle « Gavottes »…
Produits Vegan : les dénominations interdites par la DGCCRF
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Les fabricants et revendeurs de produits Vegan sont soumis à des restrictions précises en matière de dénomination des produits. En la matière, la DGCCRF s’assure qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur.
Promotion de produits indisponibles : risque maximal
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Faire la promotion de produits indisponibles expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse sur le fondement de l’article L.121-4 5° du Code de la consommation.
Carrefour condamnée pour campagne publicitaire télévisée illicite
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La condamnation de la société Carrefour hypermarchés à payer à la SNC LIDL la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale a été confirmée en appel. La société Carrefour hypermarchés avait mené une campagne publicitaire télévisée
Carrefour c./ LIDL : un stratagème destiné à tromper les huissiers
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La juridiction n’a pas été dupe : dans le litige l’opposant à LIDL (publicité télévisée illicite), la société Carrefour a dénoncé avec un stratagème destiné à tromper les huissiers consistant à conserver en réserves des produits promus en publicité télévisée qui n’avaient pas vocation à être mis en vente.
Bilan (positif) du Nutri-score
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L’Observatoire de l’alimentation (Oqali) et Santé publique France ont publié leur nouveau Bilan sur le Nutri-score. En septembre 2020, 500 entreprises de l’agroalimentaire étaient engagées dans la démarche Nutri-Score, ce qui représente plus de la moitié des volumes de vente. 89% des produits présentant cet affichage nutritionnel sont vendus en grandes et moyennes surfaces ou…
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse
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Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP.
Publicité pour les viandes françaises
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Une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation vise à favoriser la promotion des restaurants qui s’approvisionnent à 100% en viandes françaises.
Publicité des aliments : arrivée des profils nutritionnels intelligents
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La proposition de résolution européenne sur la mise en place des profils nutritionnels adaptés a été déposée par le Sénateur Pierre Médevielle le 4 février 2021.
Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
Promotions LIDL limitées : le renvoi à la CJUE exclu
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Il n’y a pas lieu de vérifier la conformité de l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibe la publicité portant, notamment, dans le secteur de la distribution avec la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 8 du décret, n’a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève…
Légalité des offres éphémères LIDL
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La société LIDL, en violant l’interdiction de ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision prévue à l’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, a commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de la société ITM
LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est fautive dès lors que l’exception de parodie ne peut jouer en matière commerciale entre concurrents.
Produits « bénéfiques pour la santé » : la preuve scientifique impérative
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Les allégations alimentaires « Bénéfique pour la santé » doivent s’appuyer sur des éléments objectifs bénéficiant d’un consensus scientifique suffisant.
