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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les “ressorts” d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
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L’utilisation entre concurrents de la même photographie publicitaire issue d’une banque d’images ne constitue pas une contrefaçon mais peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Campagnes publicitaires dans l’immobilier En l’espèce, l’élément dominant du visuel publicitaire est constitué par la photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires. Il est constant entre…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent…
Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation se trouve dans une situation nettement plus favorabe par rapport aux concurrents qui la respectent et cet avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché, est constitutif d’une concurrence déloyale. (Com 28 septembre 2010 n°09-69.272) Cette affaire s’inscrit dans le contexte du respect du marquage…
Concurrence déloyale ou parasitisme : quelle différence ?
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L’action engagée tant sur le fondement de la concurrence déloyale que sur le parasitisme est fondée sur l’article 1240 du code civil, et se trouve donc soumise aux conditions classiques de la responsabilité extra-contractuelle tenant à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux. En matière de concurrence déloyale, l’existence…
Les conditions du parasitisme publicitaire
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Le parasitisme publicitaire qui consiste par exemple à s’inspirer partiellement du spot publicitaire d’un concurrent n’est pas fautif dès lors que les séquences publicitaires en cause son banales et donc non protégeables. Des idées publicitaires communément répandues En l’occurrence, les éléments du film publicitaire et des vidéos incriminés, pris isolément et dans leur ensemble, sont…
Copie de campagnes publicitaires : 50.000 euros pour parasitisme
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Copier la campagne publicitaire ou la campagne de PLV d’un concurrent est fautif et peut être sanctionné par l’action en parasitisme ou concurrence déloyale. Copie de la campagne Body Touch La société DIM s’est aperçue dans un premier temps au cours de la saison automne/hiver 2017 que la société Csp a lancé…
S’inspirer de la stratégie publicitaire de son concurrent : légal si fait avec raison
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Ne sont pas constitutifs de parasitisme, le fait d’adopter une stratégie publicitaire inspirée de celle de son concurrent, à savoir : Le ciblage de la ‘Génération Y ou des ‘Millennials’ (personnes nées entre le début des années 1980 et la fin des années 90) ; Le choix d’une communication selon le « color blocking » ; La conclusion de partenariats…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Emballages, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale
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La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de jus fruits Indiquant avoir constaté…
Parasitisme publicitaire et procédure collective
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Le fait générateur de la concurrence déloyale s’apprécie au moment où cessent les actes délictuels. Au cas particulier, à supposer même que des actes de concurrence déloyale aient perduré postérieurement au jugement d’ouverture, par le détournement de clientèle résultant de l’utilisation par la société VMP du mot clef «’europavage’» sur internet, la créance indemnitaire née…
Decathlon c/ Intersport : parasitisme autour du masque easybreath
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Dans son procès phare contre Intersport, Decathlon a finalement obtenu la somme de 100.000 euros au titre du parasitisme. La contrefaçon de modèle communautaire a été écartée.
A Bordeaux, la guerre du Cannelé a eu lieu
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La société La Toque Cuivrée est une maison spécialisée dans la fabrication de Canelés de Bordeaux. Poursuivie pour copie servile de charte graphique des sociétés Will Holding et Will Distribution, aucun acte fautif n’a été retenu contre la société.
Festival de Cannes : Dior condamnée pour parasitisme
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La société Christian Dior Parfums a écopé d’une condamnation de 50 000 euros pour parasitisme au préjudice du Festival de Cannes.
Sketch et appropriation fautive de répliques cultes : Ines Reg c/ Sixt
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Les ressorts comiques et répliques cultes peuvent être protégés par l’action en parasitisme. L’originalité suppose la volonté créative. L’auteur d’une vidéo d’improvisation à caractère humoristique diffusée sur Youtube n’a pu obtenir la protection d’une séquence filmée sur le vif pour les réseaux sociaux. Toutefois, l’action en parasitisme reste pleinement efficace pour protéger ce type de…
Publicité sur des supports concurrents : oui c’est légal
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a poursuivi sans succès un concurrent pour parasitisme qui avait fait le choix délibéré d’organiser une campagne publicitaire massive de promotion de son propre jeu Lumbercraft, lequel apparaissait de fait le plus présent dans les publicités affichées dans le jeu Craft Island.
Slogan publicitaire constitutif de parasitisme
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L’emploi du slogan “5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design” est parasitaire dans la mesure où il constitue une invitation à acheter un tabouret LA FOIR’FOUILLE et à prétendre qu’il provient d’une toute autre origine,
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.
Copie servile de campagne publicitaire
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La copie des codes d’une campagne publicitaire ou de son concept original peut être sanctionnée par le parasitisme. La SPA a obtenu la condamnation de deux associations ayant procédé à la copie servile de l’une de ses campagnes publicitaires devenue virale.
