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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06842 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTZ6 [L] C/ SAS SMART DIGITAL TECHNOLOGIES APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 12 Septembre 2019 RG : F 18/01811 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 APPELANT : [E] [L] né…

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la société PND, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source auxquelles…

AFFAIRE : N° RG 21/02173 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZUB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 27 Mai 2021 RG n° 19/00429 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A. CAPAGO prise en la personne…

COMM. DB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 19-25.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, un mémoire enregistré le 30 janvier 2023 tendant à l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, un mémoire enregistré le 9 février 2023 et deux mémoires enregistrés le 13 février 2023, la société Travel Planet, représentée par Me Seno,…

ARRET N° N° RG 22/00108 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJS3 AFFAIRE : M. [G] [E] C/ E.U.R.L. CASA NOVA GV/MS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE —==oOo==— ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 20/01575 N° Portalis : DBV3-V-B7E-T63L AFFAIRE : [I] [F] C/ S.A.S.U. CB MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 –…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 165 987,13 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Par un…

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 284/23 N° RG 20/01306 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TAP6 AM/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 12 Mars 2020 (RG F18/01019 -section ) GROSSE : Aux avocats le 17 Février 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11368 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4KS Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Mai…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 165 987,13 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Par un…

Vu la procédure suivante : L’association Réinfo Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute- Garonne portant interdiction d’une campagne d’affichage publicitaire contre…

ARRÊT DU 22 Février 2023 DB/CR ——————— N° RG 21/00874 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5Y6 ——————— SA VALCKE EN ZOON (GARDIVAL) C/ [R] [Y], [U] [B], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BIRONNEAU PAYSAGE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE :…

N° RG 22/03012 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] Référé du 28 mars 2022 RG : 21/01918 S.A.R.L. AFFINVEST C/ S.A.S. [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 APPELANTE : S.A.R.L. AFFINVEST [Adresse…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2015. Par un jugement n°1906590 du 1er juin 2021, le tribunal…

COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 février 2023 N° RG 21/00401 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRNN -PV- Arrêt n° 102 S.A.S. ANIMALIS / Commune de [Localité 2] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n°…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N° 2023/ 78 Rôle N° RG 19/12169 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVJ6 [E] [K] [Y] C/ SCI [Adresse 16] Société CONSTRUCTA VENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît VERIGNON Me Françoise BOULAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour :…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 45 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01709 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC73T Décision déférée à la Cour : Jugement du 02…