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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/161 N° RG 21/11632 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43J S.A.R.L. TERRES ET TRADITIONS C/ [D] [U] Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE SARL TERRES…

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs selon la méthode de l’agriculture biologique, en paiement de cotisations, dues selon CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10602 F Pourvoi n° P 19-17.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° W 18-25.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

N° Y 17-80.290 FS-P+B N° 315 ND 20 MARS 2018 REJET M. X… président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT MIXTE (Expertise) DU 25 SEPTEMBRE 2012 OM N°2012/376 Rôle N° 10/23387 [F] [I] NEE [Y] [D] [I] [N] [I] C/ [G] [A] Grosse délivrée le : à : M° DEBEAURAIN la SCP TOLLINCHI – PERRET-VIGNERON – BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…

N° RG 20/00526 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IMZT COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 26 Décembre 2019 APPELANTE : SA SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…

ARRÊT N° R.G : N° RG 20/03467 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H4O3 CJP TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’ALES 10 décembre 2020 RG :51-19-0007 [P] C/ [F] COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 14 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [E] [P] né le 29 Août 1961 à [Localité 11] [Adresse…

ARRÊT DU 04 Mai 2022 CV/CR ——————— N° RG 20/00135 N° Portalis DBVO-V-B7E-CYO3 ——————— [H] [L] C/ [W] [K] [D] épouse [L], [I] [B] [A], SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS-BOT, SA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans…