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ARRET N° N° RG 22/00108 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJS3 AFFAIRE : M. [G] [E] C/ E.U.R.L. CASA NOVA GV/MS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE —==oOo==— ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/08914 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6D2P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Tribunal des…

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la société PND, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source auxquelles…

AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06842 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTZ6 [L] C/ SAS SMART DIGITAL TECHNOLOGIES APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 12 Septembre 2019 RG : F 18/01811 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 APPELANT : [E] [L] né…

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisantfonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° W 21-17.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2015. Par un jugement n°1906590 du 1er juin 2021, le tribunal…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 –…

ARRÊT DU 22 Février 2023 DB/CR ——————— N° RG 21/00874 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5Y6 ——————— SA VALCKE EN ZOON (GARDIVAL) C/ [R] [Y], [U] [B], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BIRONNEAU PAYSAGE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE :…

COMM. DB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 19-25.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre de l’année 2015. Par un jugement n°1906590 du 1er juin 2021, le tribunal…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10985 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin…

ARRÊT DU 22 Février 2023 DB/CR ——————— N° RG 21/00874 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5Y6 ——————— SA VALCKE EN ZOON (GARDIVAL) C/ [R] [Y], [U] [B], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BIRONNEAU PAYSAGE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE :…

ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 284/23 N° RG 20/01306 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TAP6 AM/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 12 Mars 2020 (RG F18/01019 -section ) GROSSE : Aux avocats le 17 Février 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11368 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4KS Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Mai…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N° 2023/ 78 Rôle N° RG 19/12169 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVJ6 [E] [K] [Y] C/ SCI [Adresse 16] Société CONSTRUCTA VENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît VERIGNON Me Françoise BOULAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour :…

SOC. HA COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° K 21-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

RUL/CH [K] [I] C/ S.A.S. EOLETEC Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MARS 2023 MINUTE N° N° RG 21/00309 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FWCB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine…

SOC. HA COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° K 21-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, un mémoire enregistré le 30 janvier 2023 tendant à l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, un mémoire enregistré le 9 février 2023 et deux mémoires enregistrés le 13 février 2023, la société Travel Planet, représentée par Me Seno,…

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL…