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34, qu’elle n’a élevé aucune contestation sur leur contenu et en a nécessairement retiré un profit publicitaire sans s’acquitter de leur coût. La société Allègre Puériculture s’oppose à cette prétention au motif qu’elle n’a jamais reconnu devoir un tel montant, mais l’a expressément contesté ainsi qu’il ressort de son mail du 23 janvier 2018. Réponse…

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e la publicité dans la commercialisation de la résidence. Relevant que plusieurs supports publicitaires intiquaient que certains appartement avaient une vue mer ou mentionnaient une vue mer au dernier étage, il estime que ceux ci sont nécessairement entrés dans le champ contractuel dès lors qu’il s’agit d’appartements vendus en VEFA, ce d’autant que cette vue…

et non en qualité de cocontractant direct. Mais la cour relève que la plaquette publicitaire décrivant le projet d’investissement incluant une garantie des loyers est établie sous le logo de la SARL HPA Holding accompagné de son propre numéro d’immatriculation au RCS 447 690 660 et non de celui de la SCI Les Jardins de Saint Benoit.…

COUR D’APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 février 2023 N° RG 21/00401 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRNN -PV- Arrêt n° 102 S.A.S. ANIMALIS / Commune de [Localité 2] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 11 Janvier 2021, enregistrée sous le n°…

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, un mémoire enregistré le 30 janvier 2023 tendant à l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, un mémoire enregistré le 9 février 2023 et deux mémoires enregistrés le 13 février 2023, la société Travel Planet, représentée par Me Seno,…

C5 N° RG 21/01387 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZNV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00255) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 45 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01709 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC73T Décision déférée à la Cour : Jugement du 02…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 20/01575 N° Portalis : DBV3-V-B7E-T63L AFFAIRE : [I] [F] C/ S.A.S.U. CB MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT…

ARRÊT N° du 1er mars 2023 (B. P.) N° RG : 22/01086 N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FFY5 SAS Marzinpro SARL HB Finances C/ SARL [B] [Y] Formule exécutoire + CCC le 1er mars 2023 à : – Me Pascal Guillaume – SELAS Fidal COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION ARRÊT DU 1ER MARS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N° 2023/ 78 Rôle N° RG 19/12169 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVJ6 [E] [K] [Y] C/ SCI [Adresse 16] Société CONSTRUCTA VENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît VERIGNON Me Françoise BOULAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour :…

Vu la procédure suivante : L’association Réinfo Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute- Garonne portant interdiction d’une campagne d’affichage publicitaire contre…

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 165 987,13 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Par un…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11368 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4KS Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Mai…

N° RG 22/03012 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] Référé du 28 mars 2022 RG : 21/01918 S.A.R.L. AFFINVEST C/ S.A.S. [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 APPELANTE : S.A.R.L. AFFINVEST [Adresse…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 –…

ARRÊT DU 22 Février 2023 DB/CR ——————— N° RG 21/00874 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5Y6 ——————— SA VALCKE EN ZOON (GARDIVAL) C/ [R] [Y], [U] [B], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BIRONNEAU PAYSAGE —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03836 – N°Portalis DBVH-V-B7F-IHBO MPF – NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’ALES 26 février 2021 RG:15/01458 S.C.I. KAORA C/ [F] Grosse délivrée le 09/02/2023 à Me Camille ALLIEZ à Me Sylvia GINANE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre…

AFFAIRE : N° RG 21/02173 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZUB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 27 Mai 2021 RG n° 19/00429 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A. CAPAGO prise en la personne…