Publicité

orte pas sur la substance de la chose qui fait l’objet du contrat. Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Le dol ne peut être invoqué que dans le cas où les man’uvres émanent de l’une des…

ssurant les missions d’expertise à titre personnel, que son seul nom personnel figure dans l’encart publicitaire présent dans les pages jaunes de l’annuaire et qu’il lui a rendu un rapport qui mentionne en entête «  [C] [F], ingénieur des mines, expert de justice près la cour d’appel » et qu’il a signé en son nom personnel.…

. Ils exposent que le travail effectué en qualité de voix off sur des bandes annonces ou des bandes publicitaires correspond à un travail artistique puisqu’il nécessite une interprétation en fonction du média pour lequel il est exécuté. Ils soulignent que la question de leur qualité d’artiste dans le travail de voix off ne serait…

crit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6 du même code. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance…

r quelque élément que ce soit, avis de valeur émis par tout autre agent immobilier voire même offre publicitaire présentant des emplacements de parking saumurois à la vente ou à la location etc… Il en résulte que l’intimée, qui ne produit pas la moindre pièce venant contredire l’estimation que ses contradicteurs présentent, ne démontre pas…

* * * 16 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01575 11e chambre Texte de la décision Entête COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 20/01575 N° Portalis : DBV3-V-B7E-T63L AFFAIRE : [I] [F] C/ S.A.S.U. CB MEDIA Décision déférée à…

Indemnité de remploi : 14.064 euros, Indemnité pour frais de reconstitution (panneau publicitaire) : 3.530 euros ; Débouter la SARL Pin Développement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’appel et notamment sa demande d’indemnité pour perte de parking et déplacement du candélabre ; En tout état de cause, Condamn

l’espèce, l’employeur soulignait qu’il n’avait eu connaissance de l’ampleur financière des dépenses publicitaires engagées par Mme [F] qu’à l’issue de l’audit du 21 novembre 2017 ; que pour juger les faits prescrits, la cour d’appel s’est bornée à constater que le directeur financier avait pu identifier dès le 6 novembre 2017 à 11h43 la quasi-totalité…

taquables. Le fait que les documents aient été établis sur des papiers à en tête publicitaire (sanofi-synthélabo), de petit format, est indifférent puisqu’aucun formalisme n’est exigé en la matière, tout comme l’écriture, en rapport avec l’âge de la défunte au moment de leur établissement, ou bien encore la présence de ratures, surcharges, retours de lignes…

s par ce contrat, il prévoit que la société CASA NOVA doit remettre à M. [E] toute la documentation publicitaire et contractuelle nécessaire à la commercialisation des maisons individuelles (catalogues, prospectus, plans, notices descriptives, contrats de construction, tarifs). Or, M. [E] ne produit nullement ces pièces qui lui auraient été remises si la société CASA…

s lui remettez ainsi que les paiements que vous validez (accords dits de Coopération, participation publicitaire sur prospectus ou mise en avant en zone promotionnelle ou tête de gondole, Nouveaux Instruments Promotionnels …). Or, la Société a constaté les faits suivants : Le 18 mai 2016, en raison de l’organisation de l’audit des comptes prévu…

br> EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [G], illustrateur publicitaire indépendant entre 1985 et mars 2007, a été affilié à la CIPAV de janvier 2010 à décembre 2012 comme formateur avec le statut d’autoentrepreneur. Par courrier du 6 décembre 2018, M. [G] a écrit à la commission de recours amiable de la CIPAV pour rapporter qu’il…

eil en gestion de patrimoine, qui a commercialisé le programme immobilier et a édité des plaquettes publicitaires. M. et Mme [U] ont constaté, à la suite d’une première évaluation en novembre 2017 puis en mai 2018, que l’appartement avait perdu environ 50 % de sa valeur d’achat (estimée à 77 000 euros et 82 000)…

crit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6 du même code. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la déchéance…

ancé une campagne internet pour 45 000 euros et avoir chargé une agence de la réalisation d’un film publicitaire pour 45 000 euros, l’intéressé ayant ainsi manifestement outrepassé les directives qui lui avaient été données de ces chefs, et ce sans aucune autorisation ni information préalable du conseil d’administration, mettant en outre en danger la…

mes en question n’auraient pas été adaptées à un pourtour de terrasse, alors que dans son catalogue publicitaire, elles présentent des lames installées en pourtour d’une piscine. * les quelques pourrissements qui ont été constatés ne résultent pas de la pose des lames et le désaffleurement est insignifiant. * les défauts de coupes sont imputables…

t pas donné suite ; La salariée ne critique pas utilement ces attestations par le document publicitaire du magazine My Frend Link qui mentionne les noms de M [F] et [N] sans qu’un quelconque lien avec la société Capago soit établi ; Il sera observé tout d’abord que ces éléments n’ont pas été pris en…

nt se tenir le 18 octobre 2018. La SARL Amoxi lui a alors proposé comme support publicitaire un étui porte-cartes. Les faces recto-verso de l’étui devaient afficher les références de la SARL Vignobles David et des produits que celle-ci commercialise. Le 27 septembre 2018, la SARL Vignobles David a passé commande à la SARL Amoxi…

tard à compter du 30 décembre 2020 pour l’utilisation du terme [B] à titre de marque sur le panneau publicitaire avenue du 29 août 1944 à [Localité 5], soit au 7 mars 2022 (432 jours) la somme de 648 000 euros à parfaire, – 3 – * 1 500 euros par jour de retard à…

br> Elle a fondé sa demandé sur le contrat du 7 avril 2003 portant sur la location d’un emplacement publicitaire au [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant une redevance annuelle de 2 750 euros. Le contrat a pris effet rétroactivement au 15 février 2003 et a été reconduit tacitement à défaut de congé par période d’un…