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23 janvier 2024 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02668 ARRET N°24 CP/KP N° RG 22/02668 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GVBC [V] [V] [V] C/ Etablissement Public ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 JANVIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général :…
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23 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/00017 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 33 N° RG 22/00017 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAV Syndicat PLASTALLIANCE C/ Syndicat POLYVIA S.A.S. VIA INDUSTRIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIERE Me LANGLAIS Copie délivrée le : à : TJ Rennes 2ème chambre civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…
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23 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 23/00085 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 43 N° RG 23/00085 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMZ2 S.A.S.U. COGEDIS FORMATION C/ S.A.S. ALTEOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GALL-GUINEAU Me THERSIQUEL Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de RENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…
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18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16596 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16596 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVEE Décision déférée à la Cour : Jugement…
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17 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01899 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/01899 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTG Décision déférée…
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16 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/03467 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79D DU 16 JANVIER 2024 N° RG 22/03467 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGXQ AFFAIRE : Etablissement Public OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DE RAMBOUILLET TERRITOIRES C/ S.A.R.L. SERVICES D’EDITION ET DE VENTES PUBLICITAIRE ‘SEVP’ Décision…
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/53983 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53983 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQVG N° : 2/MM Assignation du : 11 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris,…
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 21/10137 N° RG 21/10137 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WELB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 3CB N° RG 21/10137 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WELB Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S. E-SY COM Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS DS AVOCATS la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE…
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15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56805 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56805 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WCS N° : 1/MC Assignation du :06 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant…
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12 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/58541 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58541 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HFK N° : 1/MC Assignation du : 13 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2024 par Amicie JULLIAND, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de…
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/03982 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 11 JANVIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03982 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2019 TRIBUNAL DE GRANDE…
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La cession tacite des droits d’auteur (droits graphiques) entre sociétés est reconnue. Le formalisme applicable avec les auteurs, personnes physiques, est un régime juridique distinct. Cession implicite des droits patrimoniaux En l’occurrence, il est suffisamment rapporté la preuve d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur de la société Optima à la société Maison Villevert sur…
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En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la…
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X…, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d’instance de Brest, au profit de l’association Comité économique régional agricole fruits et légumes…
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en…
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat…
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Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC des Quatre Vents, producteur de choux-fleurs, selon la méthode de l’agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; que le GAEC des Quatre Vents a…
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me GEORGES, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et…