Your cart is currently empty!
Annonces de gains : les sociétés de vente par correspondance se mettent en conformité
·
En matière d’annonces de gains, les sociétés de vente par correspondance ont l’obligation de mettre en évidence sur les documents publicitaires envoyés aux consommateurs, l’existence d’un aléa affectant l’attribution du prix et perceptible à première lecture pour un consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Le cas opposé, le consommateur démarché a le droit au…
Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat
·
Le client d’un prestataire distributeur de tracts publicitaires est en droit d’obtenir le remboursement de sa commande en l’absence de preuve de la distribution des flyers. b
Contrefaçon de Logo : les conditions
·
Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l’ensemble original et éligible à la protection du droit d’auteur.
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
·
Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
·
Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
·
Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Substances à risque : les obligations légales d’information
·
Le 23 janvier 2024, l’Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( https://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l’autorisation (dite ” liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation “) qui comporte désormais 240 substances listées en annexe. La liste candidate définie à l’article 59.1 du règlement…
Traçabilité des produits du tabac
·
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Les finalités du traitement sont : 1° Le contrôle des identifiants au moyen de l’accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l’entrepôt secondaire de stockage des…
Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
·
Le CNCT en tant qu’association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, se voit attribuer par la loi le droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile pour lutter contre la publicité ou propagande illicite en faveur des produits du vapotage.
Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
·
Sous peine de sanction, la publicité pour le vapotage doit se limiter à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles des produits de vapotage, relativement à leur nature, composition, utilité, conditions d’utilisation ou modalités de vente. Toute présentation positive tombe sous le coup de la loi Evin.
Immobilier : la Valeur contractuelle des documents publicitaires reconnue
·
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire
·
Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants
Casting de mannequins : le droit applicable
·
La conclusion d’un contrat de travail entre un mannequin et un employeur, agence de mannequins ou bénéficiaire de la prestation, est parfois précédée d’une sélection des candidats confiée par le bénéficiaire de la prestation ou son agence de communication à une entreprise ou une personne spécialisée dans cette activité de sélection.
Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ?
·
En l’absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l’acheteur, le Promoteur immobilier n’a pas d’obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l’avantage Pinel).
Contrat d’agence : la promesse de maintien de chiffre d’affaires
·
Promettre par email à son agence de publicité le maintien de son chiffre d’affaires puis sélectionner un autre prestataire engage la responsabilité contractuelle du client. En l’espèce, en validant le plan de communication 2020 établi par la société Rosbeef !, dans la continuité de ceux accomplis depuis 2017, la société Decathlon s’est engagée envers la…
Rupture vexatoire du contrat d’agence de communication
·
Indépendamment de la rupture du contrat d’agence de communication, les circonstances de la rupture comptes : des conditions vexatoires justifient l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce, alors que la société Decathlon avait validé avec la société Rosbeef ! le plan de communication 2020 et que les premières mises en production des opérations de communication…
Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
·
Les “ressorts” d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
