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- Logo / Pictogramme, Prescription, Prescription, Procédure, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Publicité des Compléments Alimentaires
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Etiquetage des cosmétiques : la DGCCRF veille
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Au cours de son dernier bilan, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des inspections rigoureuses sur les cosmétiques depuis 2017, se focalisant sur la présence de nanomatériaux et d’autres composants réglementés.
Droits du photographe c/ Droits des mannequins
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En matière de cession de droits sur des photographies, l’absence d’écrit peut aussi jouer en la faveur du modèle (mannequin). Le photographe (de mannequins ou autres) en sa qualité de professionnel, a l’obligation d’informer ses clients sur les utilisations prohibées ou non, de ses prises de vue. La cession tacite des droits peut être admise…
Copie de packaging : risque maximal
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Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
Commandes pour la publicité : décision du 2 mai 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-16.647
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Arrault Christian, dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d’appel d’Orléans (chambre commerciale économique et financière), au…
Commandes pour la publicité : décision du 25 février 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 00-22.470
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X…, photographe indépendant, a effectué pour la société Solfin, spécialisée dans la confection d’articles de mode, des clichés de mannequin destinés à illustrer, les uns un numéro du journal interne de l’entreprise, les autres des fiches de vente à l’usage de ses représentants commerciaux ; qu’ayant soutenu…
Commandes pour la publicité : décision du 4 octobre 2017, Cour de cassation ch. civ.
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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 16-10.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Commandes pour la publicité : décision du 20 septembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-10.054
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COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme A…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° J 16-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Commandes pour la publicité : décision du 16 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-22.723
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Commandes pour la publicité : décision du 16 septembre 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 11/00536
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/00536. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…
