Publicité

Une communication publicitaire qui ne présente aucune spécificité ou originalité particulière s’agissant de la combinaison usuelle de couleurs vives avec des slogans accrocheurs (“le moins cher, la preuve …) , laissant à penser que les prix pratiqués sont les plus compétitifs, n’est protégeable ni par les droits d’auteurs ni par la concurrence déloyal ni par…

En l’absence de définition ab initio de l’étendue des engagements du prestataire en matière de référencement, les échanges ultérieurs entre les parties pour déterminer le contenu sur lequel elles se sont entendues à ce sujet (par emails) sont recevables. La garantie de figurer dans le Top 20 de Google n’est toutefois pas opposable au prestataire…

En matière d’inexécution des contrats, l’option réservée par l’article 1217 du code civil au créancier de provoquer la résolution judiciaire du contrat est admise, suivant la condition posée à l’article 1224 du même code, au seul cas d’inexécution suffisamment grave. Le contrat de référencement et de visibilité internet stipule systématiquement une obligation de moyens (en…

Pour éviter la nullité d’une marque descriptive, il peut suffire de lui ajouter un terme. Bien que le signe Totem designe dans le secteur de la communication « un dispositif publicitaire de forme générale verticale généralement tendue par une structure composée d’un mât et d’un pied. », il peut être déposé à titre de marque…

Apposer une marque protégée sur un présentoir tout en exposant les produits d’une marque tierce est constitutif de contrefaçon.

L’usage du signe par une enseigne surmontant une vitrine est qualifié de publicité au sens du 5° de l’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est donc interdit sans l’accord de la société titulaire de la marque. L’usage à titre de nom commercial est de même défendu par le 4° de ce…

Attention à prévoir une clause de sortie du contrat de gestion des réseaux sociaux ainsi qu’une clause de volume de publications. L’absence de faute du prestataire ne peut justifier une résolution unilatérale du contrat par le client.

S’engager à positionner son client comme un expert de la santé digitale sur le web et les réseaux sociaux s’analyse comme une obligation contractuelle. Or, l’émission de dix messages de quelques lignes sur le réseau social Twitter et sur la période de deux mois est particulièrement indigente et n’est pas de nature à promouvoir cet…

Une société n’encourt aucune condamnation si elle justifie, pour ses visuels, travailler avec le même studio photos qui a utilisé le même décor que celui de ses concurrents pour plusieurs de ses produits. En l’occurrence, il s’agit d’un décor régulièrement proposé par le studio à ses clients, et il est en effet ‘banal’ de présenter…

En matière de vapotage, toutes formes de communication commerciale incitative, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le produit à travers la diffusion d’informations qui iraient au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en présenter de manière objective, dans le cadre de sa commercialisation, ses…

L’auteur de vidéos dénigrantes sur un concurrent ne peut soutenir que ses propos s’analyseraient en une publicité comparative, dès lors que les propos précités, exempts de toute mesure, notamment par des titres accrocheurs, procèdent avant tout par affirmations péremptoires et par des jugements de valeur sur les sociétés concurrentes et leur dirigeant (de manière indifférenciée),…

Des publicités comparatives qui mettent l’accent sur la comparaison des prix des offres de VINI et de VODAFONE, alors que celles-ci présentaient des différences substantielles en termes de durée d’engagement et de couverture géographique, tombent sous le coup de la concurrence déloyale. Quoique la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 et l’ordonnance n° 2001-741…

Les comptes instagram qui mettent en valeur la consommation d’alcool tombent sous le coup de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique qui dispose que : La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom…

Photographies de produits : risque maximal Exploitation publicitaire de l’image d’un modèle déposé Les photographies de modèles de produits déposés bénéficient d’une protection maximale. En effet, le titulaire d’un modèle, dont l’image a été reproduite dans une affiche publicitaire (même si elle n’a pas pour objet de commercialiser le produit incorporant le modèle mais un…