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En matière de conseil en communication, il est habituel de prévoir que le prestataire est rémunéré en honoraires en sa qualité de conseil, mandataire et prestataire de l’annonceur, ce au titre de l’intervention d’une équipe au sein de l’agence afin d’élaborer, mettre en oeuvre et contrôler le plan de communication corporate établi par son client.…

Attention à ne pas détourner l’autorité et le crédit scientifiques attachés à la marque du CNRS pour justifier la destination et les mérites des produits cosmétiques, afin d’éviter des actes de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses, en violation des dispositions du code de la consommation. Utiliser abusivement la marque “CNRS” pour faire valider…

Une enseigne lumineuse originale est éligible à la protection du droit d’auteur. L’oeuvre, au sens du code de la propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à…

Critiquer des produits cosmétiques de façon générale et dénoncer l’usage de perturbateurs endocriniens par l’industrie cosmétique en général n’expose à aucune condamnation pour dénigrement. La caractérisation d’un acte de dénigrement n’impose pas la désignation précise d’un produit par sa marque ou son fabricant et l’absence d’identification d’un produit sous sa marque ou par son fournisseur…

La baisse du budget publicitaire affectée à une franchise n’est pas un manquement contractuel du franchiseur. Les manquements invoqués pouvant constituer une raison grave d’entraîner la rupture du contrat se limitent aux obligations à la seule charge du franchisé de respecter le guide de communication et de consacrer une certaine part de son chiffre d’affaires…

Y compris pour les virements bancaires en faveur de Google Ads, l’annonceur n’a que 3 mois pour contester les prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est de jurisprudence constante qu’en application de l’article L.133-3 du code monétaire et financier ‘un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au…

La pandémie de Covid-19 n’a pas paralysé l’économie dans le secteur de la publicité extérieure en 2021. En conséquence la clause d’exonération de paiement de redevance publicitaire pour “paralysie de l’économie” n’est pas applicable. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être utilisée : « En cas d’impossibilité d’exploitation de l’un et/ou l’autre des…

1. Attention à bien vérifier les dates et les preuves fournies pour étayer vos prétentions, afin d’éviter que vos demandes ne deviennent sans objet. 2. Il est recommandé de prendre en compte les frais exposés par la partie adverse pour faire valoir ses droits, afin d’éviter une condamnation aux dépens et au paiement de dommages…

Sont réputées non écrites les clauses du contrat qui visent des obligations essentielles du bailleur et qui ont pour effet de l’exonérer de toute responsabilité en prévoyant un mécanisme de subrogation conventionnelle. En l’espèce, la société Econocom a manqué à ses obligations, en sa qualité de bailleresse et propriétaire des panneaux LED, d’assurer au locataire…

Pensez à stipuler une clause de révision de redevance publicitaire dans vos contrats de franchise. En l’espèce, la révision n’a pas été admise en l’absence de contractualisation entre les Parties. En cas de litige, s’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les dispositions d’un contrat ou la volonté des parties, il entre néanmoins dans…

Aucune taxation d’office relative à la taxe locale sur la publicité extérieure ne peut intervenir sans mise en demeure préalable. L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, relatif au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, prévoit que la taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support…

En matière de publicité nationale pour le compte des franchisés, la pratique est celle de la quote part respective de redevances de publicité nationale. A cet effet, le franchiseur créé un compte bancaire dédié, intitulé « participation publicitaire », sur lequel seront regroupées l’ensemble des participations des franchisés, ainsi que celles du franchiseur. Le franchiseur…

Les redevances d’affichage publiictaire non payées peuvent donner lieu à un référé provision. Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. En application de ce…

Le dépôt d’une demande de subvention à la DRAC avec apposition d’une bache publicitaire sur un immeuble n’est plus redevable s’il y a eu commencement d’exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. L’article 5 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des…

Une fois la version finale d’un film publicitaire livrée à un client, les demandes de modification relèvent d’une prestation facturée de façon distincte (pas de droit de correction inclus à la prestation principale).

Y compris en matière d’affichage publicitaire, le défaut de respect de la réglementation administrative dans l’exercice d’une activité commerciale constitue une faute génératrice d’un trouble commercial pour un concurrent. Cependant, il est constant que si une autorisation administrative requise a été accordée, le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est subordonné à l’appréciation préalable, par…

Il appartient au sponsor d’un sportif (ou d’une personnalité), pour combattre l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées en exécution du contrat d’apporter la preuve de l’absence de lien de subordination l’unissant à ses cocontractants. À cet égard, l’affirmation de ce que les sportifs, tous sous contrat de travail avec un club de…