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En présence d’une dette certaine sur un affichage publicitaire, le loueur peut opérer, en cas de vente immobilière de l’immeuble servant de support, une saisie-conservatoire auprès du notaire. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur…

L’agence de conseil qui ne pouvait avoir, au moment de la rupture alléguée de la relation commerciale avec son annonceur, une attente raisonnable en la poursuite effective de la relation commerciale des parties malgré le caractère contractuellement aléatoire, incertain et précaire de celle-ci, ne peut arguer d’une rupture abusive. En la cause, l’Annonceur Bayer avait…

La vente de produits identiques provenant de différentes marques, au sein d’un catalogue publicitaire, constitue en soi une pratique extrêmement habituelle (pas de contrefaçon de marque). En l’espèce, la société demanderesse reproche à la SCIP de faire apparaître sur des catalogues des sommeliers “CHATEAU-LAGUIOLE” et des sommeliers d’autres marques. Ce faisant, ce n’est pas l’usage…

La publication d’une annonce immobilière concernant un immeuble, sans mentionner le diagnostic de performance énergétique, précisant que celui-ci est en cours d’élaboration, expose l’éditeur (agence immobilière) à une sanction pour concurrence déloyale (sans toutefois constituer une pratique commerciale trompeuse). Selon l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’ordonnance n°2020-71…

Une société ne peut revendiquer un monopole sur la tendance dite « vegan » ni même sur la maroquinerie fabriquée à partir de matière d’origine non animale. Au-delà des idées « éthiques » véhiculées par des sociétés commercialisant des sacs Vegan, l’utilisation sur un site internet de rubriques relatives à la vie animale, à l’environnement…

Avant de proposer une marque ou un signe distinctif à un client, effectuez des vérifications approfondies pour vous assurer de sa disponibilité et de son caractère utilisable. Une agence de communication en charge de trouver une marque pour son client engage sa responsabilité contractuelle en proposant et en certifiant comme libre, une marque qui n’était…

Une photographie acquise auprès d’une banque d’image ne transfert pas de droits d’auteur à l’acheteur. En conséquence, face à l’utilisation de la même photographie par un concurrent, l’action en contrefaçon n’a que peu de chances d’aboutir et surtout pas en référé. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile «le président du tribunal…

Poursuivi par le comité d’organisation de l’illumination de l’Avenue des champs élysées, Lindt a échappé à la contrefaçon . Les prises de vue de la vidéo publicitaire des chocolats Lindt diffère significativement de l’aspect réel des illuminations en cause (contrefaçon écartée). Les caractéristiques originales de l’œuvre ne sont pas reproduites et la contrefaçon alléguée n’est…

En l’absence de risque de confusion entre logos, l’action en parasitisme ne peut prospérer. La société Viseo (Logo Meilleur produit de l’année) a fait valoir en vain que la société Gabaon (Logo Meilleure relation client de l’année) a commis des faits distincts de parasitisme consistant à profiter sans bourse délier de la notoriété de son…

Se prévalant des dispositions de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, la société Mocca poursuivie pour contrefaçon de la marque Tic Tac a invoqué en vain l’absence de qualité à agir de la société Ferrero France Commerciale en l’absence de licence de marque inscrite à son profit (confiseries Tic Tac). Toutefois, la…

Il ne peut être reproché au distributeur de valider certaines mentions qui lui incombent et il ne peut être responsable des manquements du fabricant en la matière. La responsabilité de l’étiquetage incombe au seul fabricant (des gels hydroalcooliques, biocides ou pas), avant la mise sur le marché s’agissant notamment de la présence d’allergènes, du taux…

En matière de conseil en communication, il est habituel de prévoir que le prestataire est rémunéré en honoraires en sa qualité de conseil, mandataire et prestataire de l’annonceur, ce au titre de l’intervention d’une équipe au sein de l’agence afin d’élaborer, mettre en oeuvre et contrôler le plan de communication corporate établi par son client.…

Attention à ne pas détourner l’autorité et le crédit scientifiques attachés à la marque du CNRS pour justifier la destination et les mérites des produits cosmétiques, afin d’éviter des actes de concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses, en violation des dispositions du code de la consommation. Utiliser abusivement la marque « CNRS » pour faire valider…

Une enseigne lumineuse originale est éligible à la protection du droit d’auteur. L’oeuvre, au sens du code de la propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à…

Critiquer des produits cosmétiques de façon générale et dénoncer l’usage de perturbateurs endocriniens par l’industrie cosmétique en général n’expose à aucune condamnation pour dénigrement. La caractérisation d’un acte de dénigrement n’impose pas la désignation précise d’un produit par sa marque ou son fabricant et l’absence d’identification d’un produit sous sa marque ou par son fournisseur…

La baisse du budget publicitaire affectée à une franchise n’est pas un manquement contractuel du franchiseur. Les manquements invoqués pouvant constituer une raison grave d’entraîner la rupture du contrat se limitent aux obligations à la seule charge du franchisé de respecter le guide de communication et de consacrer une certaine part de son chiffre d’affaires…

Y compris pour les virements bancaires en faveur de Google Ads, l’annonceur n’a que 3 mois pour contester les prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est de jurisprudence constante qu’en application de l’article L.133-3 du code monétaire et financier ‘un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au…