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En présence de CDD de conseil en publicité, l’agence ne peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une continuité d’un flux d’affaires similaire avec son partenaire commercial. La stabilité de la relation, qui repose sur la croyance légitime dans la pérennité de la relation, ne pouvant être caractérisée, la relation commerciale ne revêtait plus un caractère établi.…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation…

La crise Covid n’est pas qualifiable de force majeure pour les agences de publicité. Il s’ensuit que le client d’agence ne peut prétendre avoir été libéré de ses obligations en raison d’un cas de force majeure l’empêchant de poursuivre le contrat. L’article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une…

La rentabilité d’une installation solaire ou la publicité sur cette rentabilité ne peut être considérée comme faisant partie d’office du champ contractuel, alors que la rentabilité d’une telle installation dépend de facteurs variables comme l’exposition des panneaux à l’ensoleillement et des conditions climatiques, et que le choix de ce type d’installation peut être opéré pour…

Le prestataire qui réalise une enseigne publicitaire à partir des documents fournis par son client (documents qui eux-mêmes ont été conçus par une agence) ne peut être condamné au titre de la concurrence déloyale (contrairement à la contrefaçon qui exclut de facto la bonne foi). En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait…

L’article 1242 du code civil énonce qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Il est constant qu’une chose inerte ne peut être considérée…

Le gestionnaire d’un immeuble n’est pas le redevable de la Taxe locale sur la publicité extérieure. Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avent le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instituer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans les limites de leur territoire. La taxe concerne les…

En présence d’une dette certaine sur un affichage publicitaire, le loueur peut opérer, en cas de vente immobilière de l’immeuble servant de support, une saisie-conservatoire auprès du notaire. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur…

Il incombe au locataire de panneau publicitaire d’agir dans le délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de location sous peine de prescription de l’action en nullité. Si le locataire ne maîtrise pas la langue française, il a l’obligation d’exiger la traduction du contrat de location d’emplacement publicitaire (en langue anglaise…

L’agence de conseil qui ne pouvait avoir, au moment de la rupture alléguée de la relation commerciale avec son annonceur, une attente raisonnable en la poursuite effective de la relation commerciale des parties malgré le caractère contractuellement aléatoire, incertain et précaire de celle-ci, ne peut arguer d’une rupture abusive. En la cause, l’Annonceur Bayer avait…

La vente de produits identiques provenant de différentes marques, au sein d’un catalogue publicitaire, constitue en soi une pratique extrêmement habituelle (pas de contrefaçon de marque). En l’espèce, la société demanderesse reproche à la SCIP de faire apparaître sur des catalogues des sommeliers “CHATEAU-LAGUIOLE” et des sommeliers d’autres marques. Ce faisant, ce n’est pas l’usage…

La publication d’une annonce immobilière concernant un immeuble, sans mentionner le diagnostic de performance énergétique, précisant que celui-ci est en cours d’élaboration, expose l’éditeur (agence immobilière) à une sanction pour concurrence déloyale (sans toutefois constituer une pratique commerciale trompeuse). Selon l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation, issu de l’ordonnance n°2020-71…

Une société ne peut revendiquer un monopole sur la tendance dite « vegan » ni même sur la maroquinerie fabriquée à partir de matière d’origine non animale. Au-delà des idées « éthiques » véhiculées par des sociétés commercialisant des sacs Vegan, l’utilisation sur un site internet de rubriques relatives à la vie animale, à l’environnement…

Avant de proposer une marque ou un signe distinctif à un client, effectuez des vérifications approfondies pour vous assurer de sa disponibilité et de son caractère utilisable. Une agence de communication en charge de trouver une marque pour son client engage sa responsabilité contractuelle en proposant et en certifiant comme libre, une marque qui n’était…

Une photographie acquise auprès d’une banque d’image ne transfert pas de droits d’auteur à l’acheteur. En conséquence, face à l’utilisation de la même photographie par un concurrent, l’action en contrefaçon n’a que peu de chances d’aboutir et surtout pas en référé. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile «le président du tribunal…

Poursuivi par le comité d’organisation de l’illumination de l’Avenue des champs élysées, Lindt a échappé à la contrefaçon . Les prises de vue de la vidéo publicitaire des chocolats Lindt diffère significativement de l’aspect réel des illuminations en cause (contrefaçon écartée). Les caractéristiques originales de l’œuvre ne sont pas reproduites et la contrefaçon alléguée n’est…

En l’absence de risque de confusion entre logos, l’action en parasitisme ne peut prospérer. La société Viseo (Logo Meilleur produit de l’année) a fait valoir en vain que la société Gabaon (Logo Meilleure relation client de l’année) a commis des faits distincts de parasitisme consistant à profiter sans bourse délier de la notoriété de son…

Se prévalant des dispositions de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, la société Mocca poursuivie pour contrefaçon de la marque Tic Tac a invoqué en vain l’absence de qualité à agir de la société Ferrero France Commerciale en l’absence de licence de marque inscrite à son profit (confiseries Tic Tac). Toutefois, la…

Il ne peut être reproché au distributeur de valider certaines mentions qui lui incombent et il ne peut être responsable des manquements du fabricant en la matière. La responsabilité de l’étiquetage incombe au seul fabricant (des gels hydroalcooliques, biocides ou pas), avant la mise sur le marché s’agissant notamment de la présence d’allergènes, du taux…