Publicite des professions reglementees
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La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1). (1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006…
Publicite des professions reglementees
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La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au…
Slogans publicitaires
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La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, est titulaire de la marque verbale française « NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE ». Ayant constaté qu’un concurrent utilisait un slogan proche « CREATEUR D’ESPACES DE VIE », la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a poursuivi ce dernier en contrefaçon. Pour rejeter la contrefaçon, les juges ont considéré que…
Publicite et apparence
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Indépendamment du vocable utilisé pour présenter les activités d’une société, les juges ont le pouvoir de requalifier l’activité réellement exercée par une société. En l’occurrence, une société a été considérée comme exerçant une activité d’agence immobilière en dépit de sa présentation publicitaire qui faisait état d’une « mission de communication pour la transmission de bien immobilier…
Sponsoring
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU (1) ont conclu un contrat de parrainage (sponsoring) d’une durée de deux ans. Aux termes de ce contrat, la Société GIR’S s’était engagée à associer son nom à la nouvelle équipe et à la faire bénéficier de son savoir-faire et de ses produits haut de gamme. L’EURL…
Droit des graphistes
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Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu’elle aurait, à l’occasion d’une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d’annonces immobilières et conçu différents logos. Aucun contrat de cession de droits n’ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été jugée contrefactrice. L’argument tiré de…
Publicite comparative
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On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse en 2005, la société Rue du commerce (RDC) avait mené deux campagnes de publicité comparative, par voie d’affichage dans le métro, d’encarts dans des journaux nationaux et sur les pages de son site, portant sur un « différentiel prix » de matériels vendus en ligne notamment sur…
Concepts publicitaires
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Le juge des référés a ordonné la cessation d’une campagne publicitaire de la société KEEPSCHOOL. Cette dernière avait contacté la société Junium pour réaliser sa campagne mais avait finalement refusé le projet et le devis proposé. Par la suite, la société KEEPSCHOOL avait réutilisé le concept proposé par la société Junium (1) pour mener sa…
Agence de communication – Responsabilite
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La société Maporama a confié à la société Alizé Public Relations, société de droit américain, une mission d’attaché de presse (développement d’études, rendez-vous avec des journalistes …). Suite à des impayés, la société Alizé Public Relations a résilié le contrat et assigné la société Maporama. Condamnée en première instance (22 300 €), la société Maporama…
Plaquettes publicitaires
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Mme X a subi une intervention de chirurgie esthétique qui lui a causé une grave inflammation de l’épiderme. Le laboratoire fabricant du produit utilisé (Dermalive) ainsi que le médecin ont été condamnés solidairement à des dommages et intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette condamantion en prenant soin de préciser que le défaut d’un…
Publicite comparative
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a poursuivi l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) qui proposait sur son site Internet un comparateur de prix (tarifs d’assurance vie). Cette publicité comparative n’a pas été jugée conforme aux conditions de l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. En effet, l’AFER n’a pas comparé objectivement…
Produits dérivés à l’image de Michael Jackson : quel droit à l’image ?
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Le droit à l’image français et notamment le principe de la disparition du droit à l’image avec le décès de la personne, n’est applicable qu’aux contrats applicables en France. Affaire Michael Jackson La société Les Points Cardinaux a créé une collection de bougies, intitulée « Love it or burn it » à l’effigie de différentes…
Publicité de l’alcool : Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
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Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme Non conformité partielle Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris,…
