Publicite comparative
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Un site Internet qui présente sous forme de tableaux une comparaison de compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite (1) par l’un des fabricants mentionnés dans la mesure où aucun rapport de concurrence n’existe entre l’éditeur du site Internet et le fabricant. (1) Au sens des articles L.…
Publicite en faveur de l’alcool
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L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA) a obtenu la condamnation de plusieurs annonceurs pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Etait incriminée, l’apposition sur des panneaux publicitaires d’abribus d’affiches pour la Vodka Absolut (1). Les affiches en cause ont été qualifiées de créations esthétiques destinées à donner à la vodka une image liée à…
Publicite comparative
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En présentant un médicament comme le générique d’un autre, une société informe bien le public que son médicament a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, la même bioéquivalence. Cela a pour conséquence que la société a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des…
Definition de la publicite
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Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire…
Publicite mensongere
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ce dernier avait envoyé plus de trois millions de formulaires comportant une offre d’inscription payante sur un site web appelé » Annuaire professionnel français » qui par sa présentation, son intitulé, son…
Publicite comparative
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On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies (1). Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux. Les juges…
Publicite mensongere
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Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation (délit de publicité mensongère) ne s’appliquent qu’aux pratiques commerciales, et spécialement aux publicités, mais uniquement dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d’un bien ou d’un service effectivement proposés sur le marché. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les publicités qui…
Definition de la publicite
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Au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation, constitue une publicité, tout moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés. Entre bien dans cette définition le fait pour une société de figurer dans une rubrique d’annuaire,…
Publicite mensongere
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Est consitutif du délit de publicité mensongère, le fait pour un gérant d’avoir laissé sur Internet (sur des sites-annonceurs) une publicité en faveur de son hôtel présenté comme permettant une activité de golf. Le prétendu « practice golf » était en réalité un terrain cahoteux, parsemé de taupinières et de mauvaises herbes rendant impossible la pratique du…
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, une société de vente par correspondance ayant annoncé un gain à un consommateur, a été condamnée à remettre ce gain. Après analyse des courriers envoyés, la Cour d’appel a considéré que l’aléa du gain lorsqu’il était mentionné, l’était de façon si discrète et dans une phrase tellement abstraite et de pure forme…
Protection de graphismes
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M.X. est illustrateur et auteur d’un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin illustrait la couverture d’un 33 tours édité par la société BARCLAY. M.X. a découvert que son illustration avait été reproduite, parfois dénaturée et sans son autorisation et sans mention de son nom sur la couverture et à l’intérieur d’un CD, livret…
Publicite comparative
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Un Centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price situé dans la même ville. La présentation était accompagnée du slogan « Stop inutile de chercher des prix plus bas, valeur du caddie Leader Price 68 euros 89,…
Annonces de gains
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Mme Y a reçu par une société de vente par correspondance divers documents personnalisés attirant son attention sur le fait qu’elle avait gagné des chèques. Incitée par ces documents à passer commande pour recevoir plus vite ses gains, Mme Y a passé plusieurs commandes mais n’a pas obtenu la délivrance de ses chèques. Poursuivie en…
Gains publicitaires
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La SA MONTAIGNE DIRECT est une société de vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques. Dans ce cadre, elle organise régulièrement des jeux publicitaires promotionnels. Estimant avoir été trompée sur l’annonce d’un gain qu’elle n’a pas perçu, Mme X a poursuivi la SA MONTAIGNE DIRECT en versement forcé de son gain. Mme X a…
Regies publicitaires
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La société Sega France a mandaté la société Initiative Média pour acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires à la régie publicitaire de la société TF1. A la suite de vérifications demandées à la société Verimédia, la société Sega a fait assigner les sociétés TF1 et Initiative média en réparation des…
Publicite mensongere
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère pour avoir présenté de fausses qualités à ses produits désherbants Round Up. En l’espèce a été condamnée la diffusion d’un message télévisé indiquant que le produit était biodégradable et qu’il laissait le sol propre, ainsi que l’apposition sur les cartons d’emballage du produit, d’un logo…
Publicite en faveur de l’alcool
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L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi les tribunaux pour faire juger que la société HEINEKEN diffusait de la publicité illicite en faveur de la bière Heineken sur le site de l’internet heineken.fr. L’ANPAA faisait valoir qu’un tel support n’était pas autorisé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris…
Publicite comparative
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Le directeur d’une société éditrice de guides touristiques a été condamné à payer à la société HACHETTE LIVRE la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, suite à la diffusion par courrier électronique d’un texte qui a procédé à une publicité comparative illicite du GUIDE DU ROUTARD Madagascar (édité par HACHETTE…
Publicite des professions reglementees
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La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1). (1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006…
Publicite – Tabac
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L’apposition, sur des paquets de cigarettes de mentions telles que « une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses » ou « Parfum délicat, Sensation subtile, Saveur raffinée » est constitutive de publicité illicite en faveur du tabac. Au titre de la loi, se trouvent prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but…
