Publicite mensongere
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La fonction première d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final d’un produit l’origine de ce dernier, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Dans ce but, la marque doit avant tout constituer la garantie que tous les produits ou services qu’elle…
Protection des logos
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La Fondation Brigitte Bardot qui est titulaire des droits sur un logo (esquisse stylisée d’un chat, d’un chien, d’un cheval et d’un phoque vus de dos) a poursuivi en contrefaçon la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo très proche de celui de la Fondation (1) sur un prospectus diffusé aux professionnels de l’animalerie…
Contrefacon – Visuels publicitaires
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Suivant facture avec la mention » Réalisation des visuels ORLANE » la société REAL LIES a fourni 5 visuels à l’agence de publicité CDJ PUBLICITE. Ayant constaté que la société ORLANE utilisait sans son autorisation deux de ces visuels à des fins publicitaires dans la vitrine de l’un de ses magasins, sur son stand des Galeries…
Publicite mensongere
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Doit être condamné pour publicité mensongère l’annonceur qui met en avant sur son site Internet des prix de produits accompagnés de la mention barrée d’anciens prix plus élevés dits « prix constatés » alors que les produits dont le prix est barré sont issus d’une ancienne collection (lingerie Dior). Ces produits de l’ancienne collection n’étant plus à…
Slogans publicitaires
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M.X, titulaire de la marque française « L’Esprit Jardin tm », a poursuivi en contrefaçon la société Jardiland. Celle-ci avait utilisé sur son site Internet jardiland.fr, le slogan publicitaire « Jardiland, l’esprit jardin vous réussit ». La demande de M.X a été rejetée : la marque en cause n’était pas reproduite à l’identique dans le slogan publicitaire de la…
Slogans publicitaires
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On se souvient que pour l’élection présidentielle de 2007, M. Schivardi s’est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires». L’Association des maires de France (AMF) avait obtenu du TGI de Paris, l’interdiction à M. Schivardi de faire toute mention des termes «candidat des maires». Faisant appel de la…
Labels et certifications
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Le dépôt d’une marque de certification (1) doit impérativement être accompagné d’un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque (règlement d’usage). Le dépôt effectué sous forme de marque individuelle sans ce règlement est sans effet sur la sanction attachée à l’omission de cette formalité substantielle exigée pour la validité de la…
Contrefacon – Publicite
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Monsieur X., designer, a découvert que l’agence de publicité BBDP & Fils avait réalisé une campagne de publicité pour le compte de la FNAC en utilisant un meuble dont il était créateur, comme élément principal et central. L’affiche publicitaire en question avait été reproduite dans de nombreux magazines. Après avoir conclu que l’oeuvre de M.X…
Publicite locale
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé qu’une législation nationale conduisant à une interdiction de la publicité des traitements médicaux et chirurgicaux sur les chaînes de télévision nationales, tout en l’autorisant sur les chaînes locales est contraire aux liberté d’établissement et de libre prestation de services. Mots clés : publicité locale Thème : Publicite locale…
Labels et certifications
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L’utilisation de la certification « NF » sans contrôle de l’AFNOR est de nature à tromper le public en lui laissant croire que les installations en cause (installations de chauffage) fournies par une société répondent aux critères et normes de l’AFNOR et bénéficient ainsi des garanties des appareils ayant fait l’objet de procédures de contrôle. Mots clés…
Publicite en faveur de l’alcool
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Aux termes de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies…
Publicite mensongere
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Aux termes de l’article 5 de l’arrêté n° 77-1 05/P du 2 septembre 1977, aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l’égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle…
Publicite mensongere
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Un slogan publicitaire déposé à titre de marque encourt la nullité s’il peut tromper le public notamment sur la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service. N’est pas trompeur le slogan « Libre à vous de dépenser plus » dans la mesure où celui-ci ne signifie pas nécessairement que les services visés sont…
Mandat
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La société Kompass a assigné la société X. en paiement d’une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle. A l’appui de sa demande, la société Kompass produisait un bon de commande signé par un technico-commercial de la société X (supposé mandataire de sa société). En cassation, la société Kompass…
Jeux et loteries
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a demandé au Conseil d’Etat l’abrogation l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel (monopole du PMU sur les paris de courses hippiques). La SOCIETE ZETURF LIMITED a fait valoir que les dispositions en vigueur sont contraires au…
Publicite mensongere
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M.X., gérant d’une société de vente de produits électroniques a été condamné pour publicité mensongère. L’enquête menée par la DGCCRF avait montré que les démarcheurs commerciaux chargés de vendre les décodeurs numériques TNT, recrutés par M.X., avaient manifestement abusé de l’ignorance de leurs clients en vantant la qualité de réception du matériel vendu et en…
Publicite comparative
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En présentant un médicament comme le générique d’un autre, une société informe bien le public que son médicament a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique, la même bioéquivalence. Cela a pour conséquence que la société a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des…
Publicite comparative
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Dans cette affaire opposant la société O2 (UK) Limited à Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’utilisation de sa marque dans une publicité comparative faite par l’un de ses concurrents, s’il n’y a pas de risque de confusion dans…
Publicite des professions reglementees
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L’article 81 du Traité CE ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale interdise à quiconque et à des prestataires de soins dentaires, dans le cadre d’une profession libérale ou d’un cabinet dentaire, de se livrer à une publicité dans le domaine des soins dentaires. Mots clés : publicité Thème : Publicite des professions reglementees A propos…
Publicite mensongere
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Le titulaire d’une marque qui reproche à un distributeur de pratiquer sur son site Internet une publicité mensongère en présentant aux internautes certains produits comme équivalents à sa marque, a l’obligation de prouver la « non-équivalence » des produits en cause. Auquel cas le délit de publicité mensongère n’est pas constitué. Mots clés : publicité mensongère,publicité Thème : Publicite…
