Publicite mensongere
·
Suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la société LIDL a été condamnée pour publicité mensongère à 70 000 euros d’amende. Des articles annoncés comme en promotion lors d’une campagne publicitaire, n’étaient plus disponibles car épuisés. Les juges n’ont pas été sensibles…
Publicite mensongere
·
Le fait de mentionner sur un catalogue des prix systématiquement supérieurs aux prix effectivement pratiqués par un commercant fait naître chez le consommateur l’illusion de bénéficier d’une forte remise et est passible du délit de publicité mensongère. Le délit de publicité trompeuse est constitué, indépendamment de conséquences réelles pour l’usager ou le consommateur, dès lors…
Jeux et concours
·
Mme Y demandait aux juges de condamner la société PROMONDO à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l’annonce d’un gain publicitaire. En défense la société PROMONDO faisait valoir que ses jeux concours sont un procédé de promotion publicitaire et que la lecture et l’analyse des documents publicitaires envoyés à Mme…
Publicite mensongere
·
Par cette décision, la Cour de cassation pose que les informations figurant sur le site internet d’une banque n’ont pas nécessairement de portée contractuelle. Mots clés : publicité Thème : Publicite mensongere A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France
Jeux et loteries
·
Les sociétés Bell Med limited et Computer Aided Technologies limited qui assurent l’hébergement du site Zeturf ont été condamnées pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au site Zeturf. Pour rappel, dans la procédure en cours opposant le PMU à la société Zeturf, il a été imputée à cette dernière une violation du monopole du…
Publicite comparative
·
Un centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price. Les deux chariots étaient accompagnés de l’annonce suivante : « Stop, inutile de chercher les prix les plus bas, valeur du caddie Leader Price 68 euros 89, valeur…
Publicite des professions reglementees
·
Le conseil de l’ordre des avocats ne peut réglementer les formes de publicité que si les restrictions qu’il édicte sont nécessaires à la sauvegarde des principes essentiels de la profession d’avocat. A ce titre, doit être annulée la délibération du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble qui interdit aux avocats de mentionner…
Spots publicitaires
·
Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l’agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est à ce titre détentrice des droits d’auteur au sens de l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le fait que des plannings indiquent le nom d’un seul salarié dans la…
Contrefacon – Publicite
·
Une filiale de la société GROUPE DANONE qui produit l’eau d’EVIAN, a chargé la société BETC EURO RSCG, agence de publicité, de concevoir un spot publicitaire pour promouvoir cette eau. Un videoclip a été produit avec en bande son, la reprise de la chanson du groupe QUEEN (« WE WILL ROCK YOU ») basé sur un personnage…
Droits des agences de publicite
·
Une agence de publicité qui subit une action en contrefaçon sans fondement est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice. En effet, la procédure initiée lui a causé, en terme d’image, un réel préjudice dès lors que ce type d’action altére tout particulièrement l’image de l’agence à l’égard de son client annonceur. L’action en…
Publicite mensongere
·
Concernant une affaire de publicité mensongère où un consommateur demandait le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl, les juges ont rappelé que tout message publicitaire doit être apprécié en lui-même au moment où il est communiqué au public. Or, à ce moment là et indépendamment de toute opération promotionnelle, l’enseigne LIDL en cause proposait…
Publicite mensongere
·
La société Lidl a diffusé des dépliants publicitaires annonçant la vente de pompes pour pneumatiques de véhicules automobiles et de motocyclettes. Lors d’un contrôle effectué dans un magasin, des agents de la DGCCRF ont saisi un de ces appareils dont l’analyse a révélé qu’il n’était pas conforme aux normes en vigueur. La société Lidl a…
Jeux et concours
·
Un organisateur de jeu concours n’engage pas sa responsabilité vis à vis des éventuels gagnants dès lors que les divers documents envoyés à ces derniers mentionnaient uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort et non l’obtention définitive d’un gain. Les participants étant clairement informés de l’étendue de leurs droits, ne pouvaient invoquer…
Publicite mensongere
·
Un responsable marketing de l’enseigne LIDL a été condamné civilement et pénalement pour contravention de publicité de prix sur des articles indisponibles. Tout responsable régional d’une enseigne doit veiller au respect de la réglementation en matière de disponibilité à la vente des produits, ayant fait l’objet d’une publicité au niveau national. Pour rappel, l’article 5…
Protection des sigles
·
La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société…
Jeux et loteries
·
Dans cette affaire, la société Carrefour n’a pas obtenu gain de cause contre un consommateur soupçonné de fraude au grattage à un jeu concours organisée par elle. La société exposait qu’il était possible, en examinant les « tickets de grattage » à l’aide d’un laser ou d’une lampe flash, de révéler les cases gagnantes sans les gratter.…
Normes et certifications
·
Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de…
Contrefacon – Publicite
·
M.X, illustrateur, a créé une affiche pour une pièce de théâtre intitulée » femmes, femmes » (1) interprétée au Théâtre National de Chaillot. S’étant aperçu que la société CLARINS réalisait une campagne publicitaire avec un visuel imitant d’après lui sa création et après mise en demeure infructueuse de cette société et de la société Quelle…
Campagnes publicitaires – Auteur
·
A propos de la paternité des campagnes publicitaires « Transilien » SNCF, les juges ont rappelé qu’une campagne publicitaire appartient à la société qui a pris l’initiative de la conception et de la réalisation et qui a piloté l’ensemble du processus créatif et technique. Traditionnellement, une campagne publicitaire doit être qualifiée d’oeuvre collective. Mots clés : campagnes de…
Normes et certifications
·
En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative « NF » (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |…
