Contrat de promotion publicitaire
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
Objet publicitaire
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société…
agents commerciaux
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Pour rechercher des annonceurs dans sa revue périodique, la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (la CCI) a chargé, en exclusivité dans le département du Bas-Rhin, Mme X., de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal. La convention passée avec Mme X. ayant été rompue par la CCI,…
Redevance marques
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La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).…
Langue francaise
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L’association des usagers des médias d’Europe avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision implicite par laquelle le CSA avait rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne…
Contrefacon de visuels publicitaires
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La société Fiat avait contractuellement chargé la société DMBB d’une campagne publicitaire, or la campagne en cause avait utilisé un visuel protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sur le premier moyen tiré de l’irrecevabilité de la société cessionnaire des droits sur le visuel litigieux, la Cour a rappelé que sans avoir à prouver…
Contrefacon de visuels publicitaires
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La société Fiat avait contractuellement chargé la société DMBB d’une campagne publicitaire, or la campagne en cause avait utilisé un visuel protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sur le premier moyen tiré de l’irrecevabilité de la société cessionnaire des droits sur le visuel litigieux, la Cour a rappelé que sans avoir à prouver…
Langue francaise
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La société Concurrence a introduit une action en dommages et intérêts contre la société SAP France en réparation de son préjudice causé par la rédaction en anglais de la documentation technique accompagnant un progiciel. La Cour d’appel, pour rejeter cette demande, a considéré que la documentation en cause était destinée à l’installateur du progiciel (mandaté…
Publicite illicite en faveur des produits du tabac
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a retenu une erreur de droit au bénéfice de dirigeants de sociétés fabricantes de tabac, qui avaient ajouter à l’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes la mention « selon la loi n° 91-32 ». En admettant l’erreur de droit sans justifier ni le…
Coupures publicitaires
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La Conseil d’Etat rejette la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, tendant à faire annuler la lettre du président du CSA informant la société TF1 de la décision prise par le conseil d’autoriser cette société à pratiquer une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison notamment de…
Contrefacon de marques
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M.L. est titulaire de plusieurs marques figuratives représentant des smileys (tête stylisée d’un personnage formée d’un cercle entourant deux yeux ronds et une bouche souriante dessinée d’un trait) ainsi que de la marque dénominative « Smiley ». Ces marques ont été concédées en licence exclusive à la société SMILEY WORLD. M.L. et la société SMILEY WORLD, titulaire…
Publicite et soldes illicites
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La Cour de cassation censure les juges d’appel qui ont interdit une vente de marchandises au motif qu’elle constituait une opération de soldes illicites sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Consulter la décision Mots…
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir débouté de ses demandes de rémunérations proportionnelles le collaborateur d’une oeuvre collective (édition d’un guide). En effet, le guide en question était une oeuvre collective pour laquelle la société éditrice était investie des droits de l’auteur, les sommes perçues par le collaborateur lui ont été versées…
Publicite des marches publics
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Le Conseil d’Etat confirme l’annulation par le juge administratif d’une procédure de passation de marché public pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’imposées par les directives européennes 92/50/CE du 18 juin 1992 et 97/52/CE du 13 octobre 1997. Consulter la décision Mots clés : marches publics,publicite,appels d’offres Thème : Publicite des…
Appellations d’origine
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Par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés sur l’interprétation de l’article 29 CE dans le cadre d’un litige portant sur la protection des appellations d’origine, des indications de provenance et des dénominations de certains…
Publicite des audiences et debats judiciaires
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat rappelle que l’accès à une salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant retenu le délit de publicité de nature à induire en erreur à l’encontre d’un dirigeant de société dont l’activité était de vendre des listes de logements à usage d’habitation. En cette qualité, le prévenu devait s’assurer de la clarté de la publicité diffusée et…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du…
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots…
