Achat d’espaces publicitaires
·
La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer…
Contrat de financement par la publicite
·
Le Tribunal de commerce se prononce sur la validité d’un engagement conclu entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès portant sur une installation informatique financée par des recettes publicitaires devant être générées par le moteur de recherche. Tribunal de commerce de Paris, 24 mars 2004 Mots clés : publicité,financement,recettes publicitaires,publicité Thème : Contrat de financement…
Delit de publicite trompeuse
·
M. X. a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu’il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : « Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc… pour prévenir de tout litige, consultez l’Association de défense des victimes (ADV) ». L’ADV à ce moment précis…
Consultations juridiques en ligne
·
L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à…
Publicite des professions reglementees
·
L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à…
Delit de publicite trompeuse
·
M. X. a apposé la mention suivante sur ses produits : »les remises Optical Center s’appliquent sur les prix traditionnels en magasin ». Cette mention qui laisse supposer au consommateur que la remise s’applique sur des prix moyens tels que pratiqués par tous les concurrents, a été jugée mensongère. En effet, l’enquête pratiquée par la DGCCRF a…
Certificat d’inscription CPPAP
·
La société conso presse s’est vu refusée par la Commission paritaire des publications et agences de presse, un certificat d’inscription de son magazine mensuel Stop arnaques. Le refus de ce certificat exclut la société du bénéfice d’un taux de TVA réduit et d’un tarif postal particulier (article 72 de l’annexe III au code général des…
Critere de l’originalite
·
M. X., graphiste indépendant, a assigné en contrefaçon les sociétés Covipom et Vico, leur reprochant d’exploiter, sans son autorisation, les emballages à la modernisation desquels il avait participé, ainsi que le nouveau logo dans lequel s’insérait l’oriflamme stylisée qu’il a créée et derrière laquelle apparaît le personnage en forme de pomme de terre, emblème de…
Delit de publicite trompeuse
·
Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
·
Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
·
La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
·
La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Publicite dans les etablissements publics
·
La banque CIC souhaitait organiser un jeu-concours « Les Masters de l’économie » dans l’enceinte d’un lycée. Le proviseur du lycée avait donné son autorisation à l’opération. Un des professeurs du lycée avait alors saisi le Tribunal administratif pour faire annuler cette décision. Les juges administratifs ont annulé la décision du proviseur sur 3 motifs…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
·
Paul X. en qualité de directeur d’une publication a été déclaré coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile a également été déclarée civilement responsable. En l’espèce, le magazine Action Auto Moto avait publié une photographie d’un célèbre pilote de course automobile laissant apparaître le nom et le logo…
Publicite et contrats de droit public
·
La société CIEP a conclu avec une commune un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel pour trois ans. Après la première parution du guide, la commune a informé la société CIEP, de la résiliation du contrat. La société CIEP a assigné la commune en dommages-intérêts…
Plaquettes publicitaires
·
Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, une société qui avait confié à un transporteur l’acheminement de marchandises, a été victime de retards importants dans la livraison de celles-ci. En l’absence de clauses spécifiques relatives aux délais d’acheminement dans le contrat de transport conclu, la société a tenté d’inclure dans le champ contractuel…
Delit de publicite trompeuse
·
M.X a réalisé pour son point de vente, la promotion de ceintures au moyen de tracts publicitaires indiquant une vente de « ceintures en cuir ». Suite à un contrôle de la DGCCRF, il s’est révélé que les ceintures en cause portaient à l’intérieur, une étiquette portant la mention « ceinture en croûte de cuir ». La « croûte de…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
·
Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi…
Installation de dispositifs publicitaires
·
Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement « les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an ». La société Soccast refusant de payer…
affichage publicitaire
·
Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement « les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an ». La société Soccast refusant de payer…
