Marques et liberte d’expression
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Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel ». La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de…
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention « comparez ! ». En appel comme en cassation, la société…
Publicite en faveur du tabac
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Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l’emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique…
Publicite mensongere
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Le fait d’afficher un prix qui en réalité n’est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien. L’affichage d’un prix, associé à une annonce verbale par le vendeur, d’une ristourne…
Publicite mensongere
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M.X. a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d’amende, pour avoir diffusé sur le site Internet de sa société de fausses indications quant à l’origine et la qualité d’une huile d’olive présentée sous la dénomination « huile d’olive vierge extra » (1). A été jugé complice du délit, le…
Publicite comparative
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle importante concernant l’interprétation de la directive n°84/450/CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité comparative. Dans cette affaire concernant la Belgique, la société Lidl reprochait à la société Colruyt, d’avoir pratiqué de la publicité comparative illicite sur les prix. La société Colruyt avait…
Coupure publicitaire
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Le CSA est fondé à considérer que l’insertion d’un bandeau déroulant au sein d’une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne constitue une interruption de l’oeuvre, prohibée par les dispositions précitées de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986. Mots clés : coupure publicitaire,interruption des programmes,interruption,coupure,publicité,coupure,annonce des programme,annonce…
Publicite financiere
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Une publicité (1) adressée à une société et qui comporte des allégations sur la mauvaise santé économique de celle-ci peut être constitutive du délit de diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une action sur le droit commun de la responsabilité n’est pas recevable, l’entreprise s’estimant diffamée doit obligatoirement agir sur le…
Publicite des professions reglementees
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Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins. Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux…
Publicite mensongere
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits « à prix coûtant » alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention « livraisons offertes » alors…
Publicite mensongere
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite…
Affichage publicitaire
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Constitue une infraction au Code de l’environnement (1) le fait d’installer des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable. Dans cette affaire, le directeur de la société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour n’avoir pas déclaré les passerelles métalliques supportant les affiches publicitaires. Celles-ci destinées à faciliter l’exploitation et…
Slogans publicitaires
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La société Galeries Lafayette est titulaire d’une marque représentant le dessin d’un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, « aux ongles vernis » et d’un visage féminin stylisé accompagné du slogan « La France a du talent ». Ayant constaté que les sociétés Génédis, Scamark et Groupement d’achats des centres Leclerc avaient déposé et utilisaient les…
Contrefacon de slogan publicitaire
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Le P.A.Q, association qui a pour objet la promotion de produits agricoles et alimentaires (détenteur du label rouge), a mené une campagne publicitaire sur des jambons portant le Label Rouge avec le slogan « jambon cuit Label Rouge, il a tout bon dès l’origine ». Ayant constaté que la société HERTA bien que s’étant retirée du groupement,…
Contrefacon de sigles et logos
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Par contrat conclu avec la société Adidas, la société Takana a distribué des joueurs de football miniature (diffuseurs de parfum) habillés du maillot de l’équipe de France de football et portant les marques Adidas ainsi que le sigle et l’emblème de la Fédération française de football (la FFF). Ayant constaté que la société France filaments…
Cession de droits
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Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour…
Publicite mensongere
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur à 10 000 euros d’amende, pour avoir affiché, de manière peu lisible, le prix total de l’ordinateur sans abonnement à Internet, sur un panneau d’affichage de grande ampleur consulté essentiellement par des automobilistes (1). Les juges ont été indifférents au fait que…
Publicite en faveur du tabac
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Le groupe British american tobacco, a mis en vente, en série « limitée et aléatoire », des paquets de cigarettes de la marque Winfield, décorés par un artiste sur le thème de l’Australie. Les juges ont considéré que ces décorations étaient un procédé qui ne consistait pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains…
Marque déceptive
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Dans cette affaire, la société NRJ reprochait à la société Vortex (radio SKYROCK) d’avoir enregistré et d’exploiter la marque « Premier sur le matin » (1). La société NRJ, s’appuyant sur l’audience des radios mesurée par la société MEDIAMETRIE qui établirait que l’audience de SKYROCK n’étant pas, pour cette tranche horaire, la première, s’estimait victime du caractère…
