Catalogues publicitaires
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Un revendeur de produits qui a été autorisé à reproduire dans son catalogue publicitaire, la présentation et les illustrations du fabricant, doit cesser la reproduction de ces éléments, sous peine d’une condamnation pour concurrence déloyale, dès la fin de ses relations contractuelles avec le fabricant. Autre volet de cette affaire, la cour de cassation a…
Appellations d’origine
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La bière n’est pas un produit disposant d’un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l’appellation d’origine contrôlée. L’usage du terme « Bière Corse » même si celle-ci n’est pas brassée en Corse est légale dans la mesure où l’étiquette donne toutes les informations nécessaires au consommateur (1) (1) L’étiquette précise…
Contrefacon de musique
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La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé « les Mains Chaudes » ainsi que la conception de la bande musicale originale. Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de…
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même…
Publicite en faveur du tabac
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On sait que la Directive n° 2003/33/CE du 26 mai 2003 pose le principe d’interdiction de la publicité en faveur des produits de tabac dans la presse et d’autres médias imprimés (1), dans les services de la société de l’information mais aussi dans les émissions radiodiffusées ainsi que le parrainage de ces dernières par les…
Etiquetage alimentaire
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La Cour de justice des communautés européennes vient d’apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d’une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas son taux alcoométrique volumique réel…
Publicite trompeuse
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L’association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d’un whisky dénommé « Cromwell’s rare blended whisky ». La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur sur l’origine géographique du produit.…
Publicite trompeuse
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels « Clic & Go » commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests ». Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1)…
Publicite et parasitisme
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La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l’image d’un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) avait imité les caractéristiques de sa campagne, la société Orange l’a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme. La demande de la société Orange a été rejetée par la Cour de cassation…
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces « annonces de gain » relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal…
Catalogues publicitaires
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Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l’un de ses concurrents. Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires Thème : Catalogues publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 |…
Publicite en faveur de l’alcool
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Dans cette affaire, l’association du bureau des élèves de l’école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués des fanions, des sets de table portant la marque Ricard. Suite à une décision de première instance, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie reprochait aux juges de n’avoir pas retenu…
Publicite comparative
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Le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d’un outil logiciel « EcoComparateur » qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l’indice de C02 rejeté dans l’air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé la société voyages-sncf.com pour publicité…
Soldes
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La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées « réductions monstres sur les prix » avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient…
Publicite mensongere
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère. Celle-ci consistait à présenter un diplôme sous l’intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance » alors que le diplôme en question était inexistant. Les juges ont rappelé qu’un annonceur doit…
Publicite – Secteur bancaire
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La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de…
Remuneration minimale – Publicite
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La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l’agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de chaque année. Suite à la…
Marques et liberte d’expression
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Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel ». La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de…
Publicite comparative
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La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l’un de ses magasins d’avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention « comparez ! ». En appel comme en cassation, la société…
Clause de conscience – journaliste
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Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l’article L. 761-7 du code du travail. La Cour d’appel a accordé à Mme de X le bénéfice de la…
