Publicite en faveur du tabac
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La société LINDEN RESEARCH (éditrice du site secondlife.com) a été poursuivie par une association de défense des familles sur plusieurs fondements (atteinte à la protection des mineurs, publicité illicite en faveur du tabac…). Pour rappel secondlife.com est un univers virtuel en trois dimensions en accès libre qui permet aux utilisateurs – les « résidents » – de…
Publicite en ligne
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La société Lycos a assigné la société Selectaux, qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, en paiement d’une somme de 20 000 euros correspondant à des affichages de bannières publicitaires pour la société Selectaux.com. La société Selectaux faisait valoir que Lycos ne justifiait pas avoir procédé à l’affichage de 4 millions de messages…
Facturation et publicite
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FOX MEDIA, société spécialisée notamment dans la création d’événements, s’est vue confier par la SA MOBILE & PERMISSION des prestations destinées à promouvoir le lancement d’un site internet baptisé « DoYouLookGood » et ce notamment à travers la réalisation d’une tournée des plages pendant l’été 2003. La SA MOBILE & PERMISSION ayant fait valoir des…
Ordre d’insertion publicitaire
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La société Pages Jaunes a conclu avec la société JPG un contrat en vue d’une insertion publicitaire dans l’annuaire professionnel. La société Pages Jaunes, a adressé à la société JPG une maquette de l’insertion et, en l’absence de protestation de sa part dans les jours qui ont suivi, cette maquette a été retenue comme bonne…
Contrefacon de marque
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En application de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, un signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation viticole (1) ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu. Un dépôt de marque peut donc être annulé…
Plaquettes publicitaires
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Le fait qu’un prestataire exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu’il signe, ne suffit pas, à constituer une faute assez considérable pour permettre d’écarter la clause limitative de responsabilité qu’il inclut dans ses contrats. Mots clés : plaquettes publicitaires,plaquettes,exagération,documents publicitaires Thème : Plaquettes publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour…
Publicite en faveur du tabac
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Le magazine Le Point a été condamné pour publicité illicite en faveur du tabac pour la publication de photos laissant apparaître sur les tenues de champions célèbres de Formule 1, de façon claire et lisible, les noms et logos des marques de cigarettes « Mild Seven » d’une part et « Marlboro » d’autre part, et ce dans les…
Publicite en ligne
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La société Lycos a assigné la société Selectaux, qui a pour activité le courtage en prêts immobiliers, en paiement d’une somme de 20 000 euros correspondant à des affichages de bannières publicitaires pour la société Selectaux.com. La société Selectaux faisait valoir que Lycos ne justifiait pas avoir procédé à l’affichage de 4 millions de messages…
Publicite mensongere
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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pour concurrence déloyale (1) de la radio RMC pour usage du slogan publicitaire « n°1 pour le sport ». Le fait d’utiliser ce slogan sans autre précision terminologique ou sémantique conduit nécessairement à retenir, alors précisément qu’une publicité doit comporter l’ensemble des informations requises et se suffire…
Contrefacon de marque
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions » INFORMATIONS…
Publicite comparative
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Un Centre Leclerc a exposé à l’entrée de son magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l’un d’eux, de ses rayons, pour l’autre, d’un établissement Leader Price situé dans la même ville. Cette présentation était accompagnée de l’annonce suivante : « Stop, inutile de chercher des prix plus bas, valeur du caddie Leader Price 68…
Slogans publicitaires
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Une société qui utilise un slogan publicitaire proche de celui d’un concurrent peut être condamnée pour concurrence déloyale par parasitisme. Toutefois, dès lors que le slogan en question (1) ne présente par d’origialité, il ne peut fonder une action en concurrence déloyale. (1) Concernant des services de création et de gestion de succursales françaises :…
Slogans publicitaires
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La société NRJ avait assigné la société Vortex, qui exploite une station de radio concurrente « Skyrock », en nullité de la marque nominative « Premier sur le matin », déposée afin de désigner des émissions radiophoniques. Tant en appel qu’en cassation, la marque de la radio Skyrock « Premier sur le matin » a été annulée pour déceptivité et caractère…
Contrefacon de modeles
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Un créateur a constaté que la société M. vendait un modèle de table basse qui reproduisait les caractéristiques de l’une de ses créations déposée à l’INPI. Poursuivie pour contrefaçon, la société M. a été condamnée : les modèles de table en question, importés de Chine, étaient la reproduction identique du modèle litigieux. Originalité de la…
Publicite comparative
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Une campagne de publicité comparative entre le prix de location de véhicules chez UCAR et le prix de location chez ADA n’avait pas été jugée constitutive d’un acte de concurrence déloyale par les juges de première instance. En appel, les juges ont considéré que la publicité en question était bien illicite. Si la comparaison litigieuse…
Fiscalite du parrainage
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Un ancien champion équestre avait ainsi créé sa société de parrainage et de publicité, placée sous le régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts (1). L’administration fiscale lui a refusé ce régime aux motifs que la société était le prolongement de son ancienne activité équestre et était à ce titre exclue…
Publicite trompeuse
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Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois dès l’instant où il s’agit d’allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément (à propos…
Marque distinctive
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La société Décathlon a poursuivi la société qui exploite un site internet dénommé « decathlon.pl » qui présente des dessins humoristiques et à connotation sexuelle, tournant en dérision des sportifs pratiquant les épreuves du décathlon. La société Decathlon a été déboutée tant en appel qu’en cassation car le mot décathlon était employé dans son acception usuelle et…
Contrefacon de dessin
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La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l’un de ses concurrents qui avait vendu des tee shirts où figurait un dessin semblable à l’un des siens. Le délit de contrefaçon a été retenu mais les juges suprêmes ont écarté la concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale suppose…
